ANNULER DONATION AU DERNIER VIVANT PAR TESTAMENT OLOGRAPHE

Sujet vu 254 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/18 à 18:17

CLAUDINE MALOYER, Dordogne, Posté le 11/07/2018 à 18:17
3 message(s), Inscription le 11/07/2018
Bonjour, je suis en cours de divorce depuis 5 ans nous avions fait avec mon futur ex époux une donation au dernier vivant puis-je l'annuler dans un testament olographe ?
merci

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youris, Ain, Posté le 11/07/2018 à 18:40
11160 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
selon l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au au décès de l'un des époux.
voir ce lien:
https://www.justice.fr/fiche/divorce-devient-donation-entre-epoux-avantage-matrimonial
salutations

CLAUDINE MALOYER, Dordogne, Posté le 11/07/2018 à 19:03
3 message(s), Inscription le 11/07/2018
je ne suis pas encore divorcée donc je suis en train de préparer mon testament dans le cas où mon décès interviendrait avant que mon divorce soit prononcé

pragma, Savoie, Posté le 11/07/2018 à 20:52
2859 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bonjour
Une donation entre époux peut parfaitement être révoquée, soit par testament, soit par un acte notarié.

__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.

CLAUDINE MALOYER, Dordogne, Posté le 12/07/2018 à 00:04
3 message(s), Inscription le 11/07/2018
bonsoir je vous remercie et je vais l'inscrire dans le testament que je prépare dans un second temps je contacterai un notaire pour un acte notarié.
avec mes remerciements
bien cordialement
c.Maloyer


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