Application de la nouvelle loi 17/08/2015 déshériter son enfant.

Question

1 message

21/08/2015 15:23

Bonjour et merci de votre volontariat.
Voici ma question.
Je suis divorcé, j'ai une fille de 21 ans que j'ai eu d'une union libre. Je l'ai reconnue. Je suis séparé de la mère et je n'ai plus vu ma fille depuis 4ans.J'honore toujours la pension alimentaire, décision du JAF.
Je suis Français, ma fille et sa mère aussi, nous résidons sur le territoire Français. Je possède un petit bien immobilier en France a part entière. Cette nouvelle loi me favorise-t-elle pour déshériter entièrement ma fille?
Cette année je vais me marier. Y a-t-il des conditions particulières?

Souhaitant être explicite dans ma demande.
Dans l'attente de vous lire, je vous remercie de l'attention que vous allez porter à ma demande.

Christian 46

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 21/08/2015

Modérateur

23279 messages

21/08/2015 17:17

bonjour,
je pense que vous faîtes allusion à l'application du nouveau règlement européen à compter du 17 aout 2015 relatif aux successions internationales.
mais selon votre message, je ne vois qu'aucun élément d'extranéité dans votre situation donc vous n'êtes pas concerné par cette nouvelle disposition.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/actualites/article/changement-en-matiere-de
salutations