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Bonjour,
Mon oncle est décédé le 30/03/2010. Il n'avait pas de descendant. Il avait un seul frère (mon père) décédé en 1994. De ce fait, ma grand-mère, mon frère et moi avons hérité.
J'ai une question concernant le taux d'imposition qui doit être appliqué sur l'héritage perçu par mon frère et moi. A l'époque, le notaire avait appliqué un taux de 35%. Il y a actuellement débât sur ce sujet : un inspecteur des impôts nous affirme qu'il aurait fallu appliquer un taux de 55% parce que le taux d'imposition de 35% ne
s'appliquerait qu'en cas de pluralité des souches. Il nous réclame la différence avec des intérêts de retard. Or, le notaire qui a
géré la succession affirme qu'aucun texte de loi à ce sujet n'existe. N'étant pas de la partie, je ne sais qui croire.
J'ai effectivement trouvé un texte sur le site internet du Bulletin Officiel des Finances Publics-Impôts (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6839-PGP.html)concernant ce sujet
: boi-enr-dmtg-10-50-80 n° 330. Mais ce document date de 09/2012.
S'applique-t'il donc à notre cas puisque la succession date de 2010 ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement,
