Apport suite héritage pour construction maison

Publié le 06/10/2016 Vu 808 fois 1 Par
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06/10/2016 16:12

Le père de mon mari vient de décéder. Mon mari, enfant unique, est issu du précédent mariage de mon beau-père.
Alors qu'il était divorcé non remarié, mon beau-père était propriétaire d'un terrain ( acheté en 1985). Il y a fait construire, en 2003, avec sa nouvelle épouse une maison (le financement a été réalisé grâce à l'héritage du père de mon beau-père et donc du grand-père (décédé en 2002) de mon mari). Nous ne savons pas s'il y a eu donation entre époux.

Qui est héritier? notamment de la maison?

Le cas échéant y a t il une récompense dùe par mon beau-père à la communauté?

Quelles seraient les conséquences s'il y a effectivement une donation entre époux?
Peut-il y avoir eu d'autres mesures de précautions prises pour protéger sa nouvelle épouse?

Le cas échéant mon mari peut-il faire valoir que la maison a été construite grâce à l héritage reçu de son grand-père par son père? et de quelle manière?

Modérateur

06/10/2016 20:16

bonjour,
si la maison a été construite sur un terrain appartenant exclusivement au père de votre mari, la maison appartient à votre beau-père.
en l'absence de donation au dernier des vivants, sa nouvelle épouse est héritière d'un quart de la succession de son époux en pleine propriété.
une donation au dernier vivant peut prévoir que son épouse reçoive l'usufruit des biens de son mari, votre époux ne recevant que la nue-propriété.
le conjoint survivant dispose de certains droits sur le logement qui était la résidence principale du couple.
voir ce lien:
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-droits-au-logement-du-conjoint-survivant
salutations

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