Apport suite héritage pour construction maison

Publié le 06/10/2016 Vu 778 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/10/2016 16:12

Le père de mon mari vient de décéder. Mon mari, enfant unique, est issu du précédent mariage de mon beau-père.
Alors qu'il était divorcé non remarié, mon beau-père était propriétaire d'un terrain ( acheté en 1985). Il y a fait construire, en 2003, avec sa nouvelle épouse une maison (le financement a été réalisé grâce à l'héritage du père de mon beau-père et donc du grand-père (décédé en 2002) de mon mari). Nous ne savons pas s'il y a eu donation entre époux.

Qui est héritier? notamment de la maison?

Le cas échéant y a t il une récompense dùe par mon beau-père à la communauté?

Quelles seraient les conséquences s'il y a effectivement une donation entre époux?
Peut-il y avoir eu d'autres mesures de précautions prises pour protéger sa nouvelle épouse?

Le cas échéant mon mari peut-il faire valoir que la maison a été construite grâce à l héritage reçu de son grand-père par son père? et de quelle manière?

Modérateur

06/10/2016 20:16

bonjour,
si la maison a été construite sur un terrain appartenant exclusivement au père de votre mari, la maison appartient à votre beau-père.
en l'absence de donation au dernier des vivants, sa nouvelle épouse est héritière d'un quart de la succession de son époux en pleine propriété.
une donation au dernier vivant peut prévoir que son épouse reçoive l'usufruit des biens de son mari, votre époux ne recevant que la nue-propriété.
le conjoint survivant dispose de certains droits sur le logement qui était la résidence principale du couple.
voir ce lien:
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-droits-au-logement-du-conjoint-survivant
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter