9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
je suis fille unique. Après le décès de mon père en 2015 ma mère a réglé mes droits de succession sur la part de mon père. A t-elle donc ce faisant le droit de me donner des liquidités dans la limite de ma part bien sûr? doit-on en avertir les impôts, ou pas du tout, vu que nous (elle) a payé les droits? nous avons un notaire, mais ses explications nous ont embrouillées plutôt qu'autre chose. Je précise que pour les reste des biens (immobiliers) nous avons opté pour la solution suivante : ma mère reste usufruitière et moi propriétaire. Merci
Bonjour,
Quel est l'âge de votre maman? Vous a-t-elle déjà fait des donations (soit chez le notaire, soit déclarées aux impôts sur un formulaire de don manuel)?
Cordialement,
Isabelle Gauthier
Bonjour,
ma mère a 77 ans. Mes parents m'avaient précédemment donné 70000 euros , déclarés par formulaire aux impôts, en 2005.
merci de m'avoir répondu
cordialement
N Duprez
Bonjour,
Sur ce site, nous ne donnons que des infos juridiques respectant le droit.
1/ Donation d'une somme d'argent 31 865 € sans avoir à payer de droits, tant qu'elle a moins de 80 ans.
2/ Donation classique...
Sachant que l'abattement en ligne directe est de 100.000€, supposons que votre mère ait participé à 50% à la donation précédente, soit 35.000€, elle peut vous donner 65.000 € tout à fait légalement.
PS/ Tout les 15 ans l'abattement est réutilisable, donc elle peut vous donner encore 35.000 dans 3 ans.
Bonjour,
Je confirme les précisions ci-dessus: votre maman peut vous donner jusqu'à 31 865€ de liquidités (don familial de somme d'argent, dite Sarkozette, formulaire disponible sur le site des impôts) et compléter par une donation classique, d'une valeur de 65 000€ en pleine propriété si on considère que votre maman a participé pour moitié à la donation de 50%.
Bien cordialement,
Isabelle Gauthier
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter