après paiement droits de succession dons en liquide

Publié le 29/06/2017 Vu 854 fois 4 Par
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26/06/2017 11:05

Bonjour,
je suis fille unique. Après le décès de mon père en 2015 ma mère a réglé mes droits de succession sur la part de mon père. A t-elle donc ce faisant le droit de me donner des liquidités dans la limite de ma part bien sûr? doit-on en avertir les impôts, ou pas du tout, vu que nous (elle) a payé les droits? nous avons un notaire, mais ses explications nous ont embrouillées plutôt qu'autre chose. Je précise que pour les reste des biens (immobiliers) nous avons opté pour la solution suivante : ma mère reste usufruitière et moi propriétaire. Merci

28/06/2017 14:53

Bonjour,

Quel est l'âge de votre maman? Vous a-t-elle déjà fait des donations (soit chez le notaire, soit déclarées aux impôts sur un formulaire de don manuel)?
Cordialement,

Isabelle Gauthier

28/06/2017 19:53

Bonjour,
ma mère a 77 ans. Mes parents m'avaient précédemment donné 70000 euros , déclarés par formulaire aux impôts, en 2005.
merci de m'avoir répondu
cordialement
N Duprez

28/06/2017 21:45

Bonjour,
Sur ce site, nous ne donnons que des infos juridiques respectant le droit.
1/ Donation d'une somme d'argent 31 865 € sans avoir à payer de droits, tant qu'elle a moins de 80 ans.
2/ Donation classique...
Sachant que l'abattement en ligne directe est de 100.000€, supposons que votre mère ait participé à 50% à la donation précédente, soit 35.000€, elle peut vous donner 65.000 € tout à fait légalement.
PS/ Tout les 15 ans l'abattement est réutilisable, donc elle peut vous donner encore 35.000 dans 3 ans.

29/06/2017 10:38

Bonjour,

Je confirme les précisions ci-dessus: votre maman peut vous donner jusqu'à 31 865€ de liquidités (don familial de somme d'argent, dite Sarkozette, formulaire disponible sur le site des impôts) et compléter par une donation classique, d'une valeur de 65 000€ en pleine propriété si on considère que votre maman a participé pour moitié à la donation de 50%.

Bien cordialement,

Isabelle Gauthier

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