
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, je rencontre actuellement un problème avec ma commune. En effet je me suis installe sur un terrain communale en 1971 avec l'accord du Maire en place à l’époque. J'ai acheté le terrain en 2006 à la commune. Le problème qui se pose est que la commune ne possède aucun titre de propriété et ne peut faire établir aucun acte . La somme a été versée. Quels sont les recours possibles afin d'obtenir le terrain ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net