Don d'argent à déclarer lors d'une succession

Question

2 messages

25/10/2017 19:11

Bonjour,
Ma question : ma sœur a reçu de l'argent du vivant de mes parents et a acheté aussitôt un terrain et fait construire un pavillon. Maintenant qu'ils sont morts, elle doit déclarer cette somme sur le document "compte actif et passif" des successions chez notre notaire. Pouvez-vs me transmettre un document de loi qui l'autorise à déduire de ce don de mes parents les frais de son propre notaire lorsqu'elle a acheté ce terrain. Si quelqu'un peut m'apporter des précisions autres également sur ce sujet si rien n'est mentionné dans les textes de loi. Que faire ?

2 messages

25/10/2017 21:08

Je vous remercie pour cette réponse rapide, j'ai RDV demain chez le notaire et je souhaitais éclaircir ce point pour faire les actes dans la légalité. N'est-il pas possible de me joindre une copie à mon adresse mail de ce texte de loi pour le montrer à notre notaire ? Je vous en serais très reconnaissante.
Mon mail : xxxxxxx.com
Bonne soirée

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Visiteur · Answer 1 · 25/10/2017

25/10/2017 20:46

Bonsoir,
Les donations sans partage sont "en avance sur héritage et sont rapportable à la succession pour leur valeur au moment du décès des donateurs. La part consacrée aux frais ne sera pas déduite, mais ne devrait pas être réévaluée.