Argent reçu lors d'une succession et propriété

Publié le 23/11/2013 Vu 907 fois 6 Par
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22/11/2013 12:47

Bonjour,
Je souhaiterais un renseignement.
J'ai hérité de mon père a son décès, d'une somme d'argent (qui m'a été adressée par le notaire après la liquidation de la succession) qui a été placée sur un compte joint, n'ayant pas de compte personnel, je souhaiterais savoir si en cas de décès ou de divorce cet argent reste ma propriété personnelle ou rentre dans la communauté, je suis mariée sous le régime de la communauté légale actuelle (mariage en 1971).
J'ai le document d'envoi du chèque du notaire.
Merci d'avance pour votre réponse.
Je vous prie de croire à mes sincères salutations

22/11/2013 19:40

Bonsoir,
En cas de décès de votre conjoint, ce montant passera dans le passif (il sera déduit de l'actif).
Peut importe qu'il soit sur un compte joint, le notaire pour établir la succession prend la totalité des biens qu'il soit à vous ou à votre conjointe. En cas de descendant, aucun d'entre eux ne pourra vous réclamer l’argent issu de votre héritage.
Je suis actuellement dans ce cas et parle en connaissance de cause
Bonne soirée à vous

22/11/2013 19:56

merci pour votre réponse, je pense qu'en cas de divorce, le cas reste le même, cet argent m'est donc propre.
bonne soirée et merci encore

Modérateur

22/11/2013 20:00

bsr,
les biens reçus par succession sont des biens propres donc cet argent vous est propre et reste propre peu importe le compte ou il est placé.
sur un plan pratique, il serait judicieux de l'individualiser afin qu'il ne soit pas dépensé par la communauté car sinon vous pourriez du mal à le récupérer s'il a été dépensé.
cdt

23/11/2013 12:14

merci pour la réponse
En cas de divorce cet argent s'il a été utilisé par la communauté peut-il être récupéré lors de la vente d'un bien commun ?
Bonne journée et merci encore

23/11/2013 16:56

bjr,
il faudra l'accord de l'autre conjoint mais il faut prouver que la communauté a profité de ce bien propre.
et donc vous ne récupérerez que la moitié de la somme car vous en avez profité en tant que membre de la communauté.
cdt

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