Arnaque Succession pour l'épouse du 2nd mariage

Question

2 messages

09/02/2017 13:40

Bonjour,
Un Notaire pourrait-il me répondre: Ma soeur Gisèle s'est mariée en 1980 avec Raymond sous le régime de la séparation des biens pure et simple.
Raymond était divorcé et avait 2 enfants Irène et Luc, de son 1er mariage.Son mari Raymond est décédé, il y a 4 mois.Je suis étonnée du faible héritage qu'elle devrait percevoir.
Biens existants: 1 021 470 €
Réserve globale: 2/3 = 680 980 €
Quotidé Disponible: 1/3 = 340 490 €
Imputation du leg (hors part successorale)consenti à son fils Luc de la propriété appartenant au défunt = imputation de 200 000 € sur la quotité disponible sur QD
=> il reste donc 140 490 € disponible sur QD
La vocation légale du conjoint survivant = 140 490 € en pleine propriété.Part revenant à Gisèle: 140 490 €
On pensait qu'elle aurait 1/4 de 1 021 470 € pris dans la QD et qu'il y aurait un retranchement sur le leg de 200 000 € pour ne pas dépasser la QD.
Merci de me donner votre avis. Dernière modification : 14/02/2017

2 messages

09/02/2017 20:31

Et pourtant la loi ne prévoit-elle pas 1/4 en pleine propriété à la seconde épouse? 1/4 de quoi dans le cas de Gisèle?

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Visiteur · Answer 1 · 09/02/2017

09/02/2017 17:53

Bonsoir,
Rien à dire sur le calcul R/QD.
La quotité disponible est en effet imputée des legs si consentis HORS PART par le père à son ou ses enfants.

Visiteur · Answer 2 · 09/02/2017

09/02/2017 20:46

Sauf que l'épouse n'est pas réservataire et peut même être déshéritée si le défunt a légué l'intégralité de sa quotité disponible.