Arrêté des comptes - Date du décès ou date de signalement ?

Salutations,

J'ai une question vis à vis d'un arrêté de compte dans une succession. Pour vous expliquer brièvement notre histoire, ma maman est décédée de façon non naturelle en Décembre 2013.

J'ai prévenu la banque deux semaines plus tard (Janvier 2014) vu les circonstances et les grosses formalités administratives, d'où ma question : l'arrêté du compte bancaire se fait-elle à la date du décès (Décembre 2013) ou à la date où je les ai prévenus (Janvier 2014) ?

Je vous demande ceci puisque la banque me demande de payer le solde calculé à Janvier 2014 (donc y compris tous les prélèvements APRES le décès), alors qu'en ayant regardé un peu partout sur Internet c'est indiqué que l'arrêté de compte est à la date du décès.

En fonction de la réponse qui me sera apportée, j'enverrais ou non un courrier au service succession de la banque en question.

Vous en remerciant par avance,
Cordialement. Dernière modification : 05/01/2015

Bonjour,
en toute logique et si ma mémoire est bonne, selon ma propre experience, les comptes sont arrêtés à la date du décès...

Salutations,

Merci de votre réponse, existe t-il une loi à ce sujet s'il-vous-plaît ?

Là où ça fait toute la différence, c'est qu'à deux semaines d'intervalle, nous passons d'un solde créditeur à un solde fortement débiteur.

Vous en remerciant par avance,
Cordialement.

bsr,
bloquer les comptes à la décès semble logique mais comment faire pour les paiements comme les prélèvements et les chèques présentés et payés entre la date du décès et l'information de la banque.
je pense que la banque bloque le compte à la date ou elle est prévenue puisque elle ne peut pas revenir sur les transactions déjà effectuées.
mais le blocage du compte n'interdit pas certains mouvements
comme:
- Les virements et les dépôts au crédit du compte sont acceptés.
- Tous les paiements engagés par le défunt avant son décès sont honorés (émission de chèques, prélèvements Edf, France Télécom, etc.).
- Peuvent être également prélevés sur les comptes, sans l'autorisation des héritiers :
- Les frais funéraires dans la limite de 3 050 euros. Au-delà, la banque demandera l'accord des héritiers.
- Les frais de dernière maladie, sous réserve qu'ils ne représentent pas une partie trop importante des dépôts
- Les impôts dus par le défunt avant son décès.
(source: http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1335-deces-comptes-bancaires-et-coffres)

cdt

Maman m a fait un cheque avant son deces je ne l ai pas encore encaisse , maintenant puis je le faire

impossible de répondre avec si peu d'éléments... et pas de bonjour !