Article 757b, assurance-vie et masse partageable ?

Bonsoir à tous.

Pour compléter mes informations et préparer au mieux mon patrimoine à ma sucession, j'aimerais des précisions sur l'assurance-vie souscrite à 70 passés.

Au delà de 30.500 et des intérêt exonérés, entre-t-elle a dans la masse à partager de l'actif successoral , donc dans le calcul des parts reçues par chacun ?

L'un de mes enfants a bénéficié d'une donation de 130 k€ et pour compenser, je mettrai prochainement le produit de la vente d'un bien sûr un contrat VIE au bénéfice des 3 autres.

Ces sommes donnent donc, à concurrence de la fraction qui excède 30 500 euros des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, ouverture aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun suivant le lien de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré. Par suite, il y a lieu d'appliquer les abattements prévus à l'article 788 du CGI qui constituent un élément du tarif des droits de mutation par décès. Dernière modification : 08/12/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour et bienvenue

Au delà de l'abattement prévu pour les versements effectués après 70 ans, les montants seront effectivement soumis à un prélèvement fiscal au titre des droits de succession.

En ce qui concerne la part de réserve de l'héritier, il ne me semble pas avoir vu de cas ou les sommes versées au titre d'un contrat d'assurance-vie ont été intégrées dans la masse successorale pour le calcul de la réserve héréditaire mais je peux me tromper !

Donc, ces sommes ne viennent pas diminuer la réserve des héritiers réservataires. Ces derniers peuvent donc prétendre à leur part de réserve sur les autres biens de la succession, sans que les montants issus de l'assurance-vie ne soient pris en compte dans ce calcul.
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