Bonjour,en 2010 suite a un divorce un membre de la famille est venu vivre avec notre mère; en 2011 notre mère est décédé et sommes actuellement en indivision.Les co-indivisaires voudraient que notre soeur qui jouit du bien nous verse une indemnité lors de la vente de cette maison(a compter du 1er janvier 2012)Elle refuse toute indemnisation et nous demande meme une participation pour payer les charges foncières.
A qui faut-il s'adresser pour établir un acte pour etre dédommager lors de la vente."ART.815/9 du code civil"
Par avance merci de votre réponse.
Dernière modification : 18/10/2012