Assignation au TGI pour refus de délivrance de legs à titre particulier

Bonjour,
J'ai renoncé à la succession de ma tante et effectué les formalités au TGI.
Un mois après, j'ai reçu une demande de délivrance de legs à titre particulier, à
laquelle je n'ai pas répondu.
Aujourd'hui, je suis assigné au TGI pour refus de délivrance de legs particuliers.
Quelle doit être mon attitude ?
Dois-je prendre un avocat ou l'envoi du récépissé de renonciation suffit-il ?
MERCI de vos conseils

Bonjour,

A défaut de réaction de votre part, le Notaire ne sachant votre position sur ce leg vous a assigné pour constater votre refus de délivrance du leg du défunt.

Il faut donc contacter le Notaire en charge de la délivrance du leg afin de lui faire part de votre refus d'accepter la délivrance du leg à titre particulier afin qu'elle rédige un acte re renonciation dudit leg et pour qu'elle se desiste de sa procédure.

Si le Notaire refuse compte tenu de la procédure engagée et la représentation d'Avocat étant obligatoire devant le TGI vous devrez prendre un Avocat.

SK

Bonjour et merci

A supposer que la procédure suive son cours, j'ai renoncé à la succession je n'ai donc rien à délivrer, puisque je ne suis plus héritier. Cette procédure n'est-elle pas caduque ?

Bonjour,

De qui émane la demande de délivrance de legs à titre particulier au TGI, du Notaire ou du légataire ? Le Notaire est il informé de votre renonciation à la succession de votre tante?

SK

Bonjour,

Non je n'ai pas encore informé le notaire.

Les legs distraits de l'actif successoral, la succession devient déficitaire.

J'ai payé les frais d'obsèques, et je crains de ne pouvoir récupérer cet argent, le légataire particulier étant exclus du passif.

C'est pour cela que je suis taisant

Bonjour,

Le notaire doit clôturer cette succession et le fait de ne rien lui dire vous conduit à être assigné au TGI pour refus de délivrance de legs particuliers.

Revenant sur votre question initiale quel est le libellé exacte du récépissé de renonciation transmis par le greffe ?

SK

libellé exacte du récépissé de renonciation :

Tribunal de grande instance de ....
Récépissé de renonciation à succession

RE

N'hésitez pas vous pouvez renvoyer ce recepissé accompagné du jugement du TGI de renonciation à la succession de votre tante.

SK

MERCI POUR TOUT

BONNE JOURNEE