Assurance vie - abus - impossibilité de recours

Bonjour,

Ma marraine et cousine au 7ème degré est décédée en avril. Elle n'avait pas d'enfants, de neveux, nièces, frères et soeurs et était veuve. A son décès, sachant que mon frère et moi avions une assurance vie en notre faveur, nous avons contacté de suite l'assurance. En recevant l'historique nous avons constaté que des rachats programmés avaient été faits alors que ma marraine était en maison de retraite (elle souffrait de la maladie d'Alzheimer) et ne pouvait normalement pas sortir. Elle a ensuite été mise sous tutelle deux ans après et les rachats programmés n'ont été arrêtés qu'au bout de deux ans de tutelle, alors qu'ils auraient dû être arrêté au moment du décès. L'assurance vie et la banque refusent de nous transmettre des informations nous indiquant qui a demandé les rachats programmés en invoquant le fait que nous n'étions pas des héritiers réservataires. Mais il n'y en a pas !!! En outre notre assistance juridique nous a dit que pour le civil il y avait prescription au bout de cinq ans, le contrat d'assurance vie ayant été "modifié" en 2004, nous ne pouvions plus rien faire. Mais nous venons juste d'en prendre connaissance !!!
Il faut ajouter que ma marraine avait de quoi vivre et même bien, donc elle n'avait pas besoin de faire des prélèvements sur notre assurance vie. Quelqu'un en a profité et nous aimerions connaître le fin mot de l'histoire (et éventuellement récupérer notre argent, car il s'agit de plus de 100.000 euros).
En pénal, notre assistante juridique nous a aussi dit que nous ne pouvions rien faire car il n'y avait pas d'action à agir et que nous n'étions pas héritiers (c'est ma grand-mère qui hérite tout).

Et bien sûr tous les papiers chez elle ont disparu alors il n'est pas possible de trouver où est passé l'argent...

Existe-t-il quand même un moyen de faire d'une part lever le secret professionnel auprès de la société qui gère l'assurance vie (afin de voir qui a signé l'ordre des rachats) et éventuellement de faire appel en invoquant le fait que nous n'avons pris connaissance des faits qu'à partir du décès de ma marraine?

D'autre part peut-on faire un recours pour les rachats effectués alors que ma marraine n'était plus capable de faire quoique ce soit?

Merci pour toute aide, je trouve le système très injuste. Cela veut-il dire que l'on peut impunément profiter/abuser des personnes âgées sans descendant?

Salutations distinguées.

Bonjour,

Dans un premier temps, je suis surpris que votre assistant juridique vous parle de la qualité d'héritier car le principe de l'assurance vie et qu'elle est hors succession. L'assurance vie est effet versée au décès de l'assuré au bénéficiaire désigné et non pas forcément aux héritiers.

Vous dites que que l'assurance a été modifiée en 2004 mais qu'elle est cette modification? S'agit il justement de la clause bénéficiaire? Et avez vous accepté la précédente auquel cas une modification n'aurait été possible sans votre consentement.

Dans un deuxième temps et concernant les rachats intervenus après la mise sous tutelle de votre marraine: la faculté de rachat ou de versement complémentaire s'analyse comme un acte de disposition des biens du majeur sous tutelle. Elle nécessite une ordonnance du juge des tutelles. L’autorisation de rachat rentrera également dans les pouvoirs du tuteur s’il a été autorisé à l'accomplir avec la permission du juge.

Je vous conseil dans un premier de vous adresser à la personne désignée comme tuteur de votre marraine, sa signature ayant été nécessaire pour les rachats sur l'assurance vie.

Cordialement
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Guillaume
Cabinet Ingefi
conseiller en gestion de patrimoine indépendant

Bonjour et merci pour votre réponse.

En 1 : l'assistance juridique nous a dit ne pas pouvoir demander à consulter les contrats, relevés bancaires, ... concernant l'assurance vie, car seul un héritier réservataire est habilité à le faire (ce que nous avait dit la société gérant l'assurance vie de ma marraine). Et le service successions de la banque de France me l'a confirmé.

En 2004 un rachat partiel a été effectué et des rachats programmés ont été mis en route, comme nous ne pouvons pas avoir accès au dossier il nous est impossible d'avoir plus de précision, mais lorsque les achats ont été programmés ma marraine était déjà en maison de retraite suite à sa maladie. Donc normalement elle ne pouvait pas sortir. Ce qui est bizarre c'est que les rachats programmés n'ont pas été interrompus lors de la mise sous tutelle et seulement deux ans après. La société d'assurance vie me dit ne jamais avoir été au courant de la mise sous tutelle. La banque de ma marraine elle m'a dit qu'elle n'était pas au courant, puis ensuite que si et que les rachats programmés avaient été effectués à la demande de l'UDAF (tuteur). Personne ne voulant m'envoyer de courrier pour me confirmer ses dires ce n'est pas facile. La société d'assurance m'avait dit qu'il y avait effectivement des incohérences, qu'ils allaient faire des recherches et j'ai demandé un courrier dans lequel ils me confirmeraient ne pas avoir eu connaissance de la mise sous tutelle ainsi que le fait que les rachats programmés auraient dû être arrêtés dès la mise sous tutelle. Depuis calme plat, plus de nouvelle hormis un courrier me disant que n'étant pas héritier réservataire, je n'avais droit à aucune information.
En 2 il m'est impossible de joindre l'UDAF, je les avais eu au début mais comme ils ont remis le dossier au juge des tutelles après le décès de ma marraine, ils ne se sentent plus concernés et m'ont dit que les comptes avaient été remis au notaire (avec lequel nous n'avons pas de contact, puisque nous ne sommes pas héritiers). Apparemment le juge des tutelles ayant approuvé les comptes, il n'y a plus de possibilité de recours envers l'UDAF (c'est ce qu'a dit le notaire à un membre de ma famille).

Mon assistance juridique m'a également dit que je ne pourrais pas demander à un juge de faire le secret professionnel, car je n'avais pas "action pour agir" n'étant pas héritière... Elle m'a également dit qu'il y avait un délai de prescription en civil de 5 ans, ma marraine ayant été mise sous tutelle en 2006, le délai était prescrit. Cependant, après des heures de recherche, j'ai trouvé l'article suivant - Action du bénéficiaire d'une assurance vie lorsque le bénéficiaire n'est pas le souscripteur (c. ass. art. L. 114-1) la prescription est de dix ans. Mon assistance juridique m'a renvoyé balader lorsque je leur en ai parlé, en me disant qu'ils avaient fait faire toutes les recherches et que je n'avais pas "action à agir".

Voilà en gros l'histoire. Depuis le décès de ma marraine j'ai bien sûr consigné par écrit tous les appels reçus et émis, le nom de mes interlocuteurs, la date, ... et j'ai également fait des recherches pour obtenir la date de sa rentrée en maison de retraite (elle en a fait deux), les éventuelles rentrées d'argent (elle a vendu une maison en 2003 - 2004, preuve qu'elle n'avait pas besoin à cette époque de demander un rachat programmé sur notre assurance vie, ...).

Toute l'histoire me semble tirée par les cheveux et sans documents écrits pas facile à prouver. Surtout quand mon assistance juridique me dit qu'il n'y a aucune possibilité et refuse même de m'aider à écrire une lettre au procureur ou au juge des tutelles ou ailleurs...

Salutations distinguées.

Pour info nous n'avions pas accepté l'assurance vie du vivant de notre marraine.

Bonjour, journaliste pour M6 je travaille actuellement sur un reportage portant sur les captations d'héritages, les successions, et les problèmes avec les assurances vies. Je recherche donc des personnes qui voudraient témoigner sur ces sujets là. Si vous êtes intéressés contactez moi au 06-81-46-31-47 ou par mail phelippeaupauline16@gmail.com.

Merci d'avance

Pauline PHELIPPEAU

Bonjour,

Je suis toujours dans l'attente. La société d'assurance vie ne veut toujours pas me faire parvenir une copie du contrat d'assurance vie en prétextant que je ne suis pas une héritière légataire. J'ai donc lancé une demande d'aide à mon assurance juridique et pour l'instant je tente la médiation. L'UDAF vient de m'envoyer un courrier m'indiquant que les "rachats programmés antérieurement à toute mesure de protection ne sont pas annulés de droit mais font l'objet d'une demande particulière. Il aura fallu deux ans à l'UDAF pour demander l'arrêt des rachats programmés, pendant ce temps 3.000,00 € ont été prélevés tous les mois. Ma question est-ce exact que les rachats programmés antérieurement ne dont pas annulés automatiquement pour une personne mise sous tutelle? Merci pour votre aide. Cordialement. Edwige