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Suite au décès de ma mère j'ai assuré sa voiture par mon assurance avant la fin de lasuccession.
A savoir que ma mère est décédée le 7 12 08 et que son contrat d'assurance au Groupama se terminait au 31/12/08.
J'ai prévenu son assurance en envoyant un acte de décès et je pensais qu'ainsi je m'étais fin aux contrats d'assurance en cours.
Aujourd'hui le Groupama me signifie que mon assureur n'avait pas le droit d'assurer la voiture que leur contrat continue pendant la durée de la succession.
Mon assureur la Macif me dit le contraire.
Qui croire , que dois-je faire?
Le décès n'est il pas une cause de résiliation de contrat?
Merci de me renseigner.
Extrait du code des assurances relatif a l'assurance des biens
Art. L.121-10. - En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom. En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.
J'espère avoir répondu à votre question. Bien à vous.
salut ardendu56, je lui ai répondu sur experatoo déjà, décidement deux réponses identiques, bonne soirée
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Désolée, il a oublié le "résolu."
Votre blog est génial, Jeetendra, vous m'apprenez plein de choses, merci à vous.
Bien à vous.
bonjour, merci ardendu56 pour l'encouragement et le compliment, bonne journée à toi, à plus
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