Assurance vie et droit de succession

Publié le 01/05/2018 Vu 730 fois 3 Par
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01/05/2018 18:20

Bonjour à toutes et tous ,
Merci pour vos blogs et sujets de grande qualité
Voici ma question.
L'année dernière en février 2017 ma tante agée de 96 ans a vendu sa maison pour disposer de la somme en cas de placement en maison de retraite.Elle a placé cette argent sur une assurance vie ouverte il y a plus de trente ans.
Ma question est la suivante:
En cas de décés dans les années qui viennent cette somme est elle rapportable à sa succession sachant qu 'elle n'a pas de pathologie en dehors de son âge .
merci pour vos reponses
cordialement à toutes et tous

Modérateur

01/05/2018 20:22

bonjour,
le principe est que l’assurance-vie n’est pas rapportable à la succession, ni réductible en cas d’atteinte à la réserve héréditaire.
mais le législateur a posé des restrictions au principe de l’absence de rapport successoral en particulier en matière de l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées par le souscripteur.
salutations

01/05/2018 21:12

Merci pour votre reponse Youris
Mais j ai lu sur les differents arrets que les primes etaient rapportées à la succession dans les cas de personne malades dont le deces etait imminent outres eventuellement leur caractere exageré.
Certes ,l'age peut rendre le deces imminent mais il s agit d un placement permettant de disposér de liquidites sous forme de rachat partiel et faire face aux frais d'une maison de retraite environ 2500 € a 3000 € par mois.
bien cordialement

01/05/2018 21:58

toutefois je ne contexte pas la notion de primes manifestement exagerées sauf que cette notion est floue et soumise au cas par cas avec tout ce que cela suppose .
bien à vous

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