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Bonjour à toutes et tous ,
Merci pour vos blogs et sujets de grande qualité
Voici ma question.
L'année dernière en février 2017 ma tante agée de 96 ans a vendu sa maison pour disposer de la somme en cas de placement en maison de retraite.Elle a placé cette argent sur une assurance vie ouverte il y a plus de trente ans.
Ma question est la suivante:
En cas de décés dans les années qui viennent cette somme est elle rapportable à sa succession sachant qu 'elle n'a pas de pathologie en dehors de son âge .
merci pour vos reponses
cordialement à toutes et tous
Modérateur
bonjour,
le principe est que l’assurance-vie n’est pas rapportable à la succession, ni réductible en cas d’atteinte à la réserve héréditaire.
mais le législateur a posé des restrictions au principe de l’absence de rapport successoral en particulier en matière de l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées par le souscripteur.
salutations
Merci pour votre reponse Youris
Mais j ai lu sur les differents arrets que les primes etaient rapportées à la succession dans les cas de personne malades dont le deces etait imminent outres eventuellement leur caractere exageré.
Certes ,l'age peut rendre le deces imminent mais il s agit d un placement permettant de disposér de liquidites sous forme de rachat partiel et faire face aux frais d'une maison de retraite environ 2500 € a 3000 € par mois.
bien cordialement
toutefois je ne contexte pas la notion de primes manifestement exagerées sauf que cette notion est floue et soumise au cas par cas avec tout ce que cela suppose .
bien à vous
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