ASSURANCE VIE EST ELLE UN HERITAGE ?

Bonjour,
Une amie a perçu il y a des années de celà, l’assurance vie de son ex copain quand il s’est tué dans un accident. Puis elle s’est mariée, et a acheté un appartement ou elle vivait avec son mari. Appartement depuis revendu pour permettre l’achat de la maison dans laquelle ils habitent. Maison achetée ensemble ; mari et femme. Si demain ils divorcent, peut elle prétendre à récupérer son apport ? En fait, l’assurance-vie serait elle traitée comme un héritage et donc bien propre ?
Merci

Bonjour,
Cette assurance vie est un bien propre, non parce qu'elle est considérée comme héritage, mais parce qu'elle a été touchée avant le mariage.

OK merci mais pour ce qui est de récupérer éventuellement son apport ? genre récompense ?

Bonjour,

Votre amie a-t-elle fait figurer une clause de remploi lors de l'achat de la maison stipulant que l'acquisition du bien était en partie financé par un apport de fonds propres ?

Faute de déclaration d'emploi au moment de l'acquisition dûment consignée par le notaire dans l'acte de vente, il est à craindre qu'il soit bien plus difficile et aléatoire pour votre amie de récupérer cette somme.

La Cour de Cassation s'est en effet prononcée en ce sens dans un arrêt du 27 février 2013 (Civ.1ère, 27 février 2013, n°11-23833) et a rappelé qu' "en l'absence de déclaration de remploi, le bien acquis en cours de communauté est réputé commun".

Cette position est fondée sur l'article 1434 du Code Civil qui dispose :

"L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques."

Cordialement,