assurance vie transféré sur un compte courrant

Publié le 21/07/2022 Vu 823 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/07/2022 15:33

bonjours

mon oncle avait fait une assurance vie à mon nom j'ai le contrat (en 2017)

A son décé en 2022 j'apprends par la banque que le compte a était cloturé ! l'argent vidé. 3mois avant le décé

il reste assez d'argent sur les autres comptes j'ai le droit de demander cette argent au notaire qui me revient ? sachant que le reste de l'argent devait revenir a une autre personne Lèg particulier...

La belle soeur a fait espret de transférer l'argent sur les autres comptes...

Superviseur

21/07/2022 16:34

Bonjour

Il n'y a pas de rapport entre un contrat d'assurance-vie et les comptes bancaires.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

21/07/2022 16:37

elle a fait transféré l'argent qui m'était destiné sur les comptes courrants et donc assurance vie cloturé ..

la belle sour va touché les comptes courrant et moi rien.. il y a un problème

21/07/2022 17:41

Bonjour,

Aviez vous accepté le bénéfice de cette AV ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2386

Si oui vous pouvez émettre une réclamation auprès de l'assureur et être rétabli dans vos droits.

Si non, vous ne pouvez plus rien faire.

21/07/2022 17:47

J'ai le contrat de cette assurance vie qui est à mon nom mais la banque m'a dit qu'il n'y avait pu d'argent vie sur se compte.. je suis légataire universel pour accepter on attends l'ouverture des legs je pense ?

Sachant que je suis allé avec la personne à la banque le jour de la souscription de se contrat

21/07/2022 18:00

Le fait d'accompagner la personne à la banque ne fait pas que vous avez accepté cette AV.

Accepter veut dire SIGNER un document d'acceptation : qu'avez-vous signé ? et avez vous un exemplaire ?


II.-Tant que l'assuré et le stipulant sont en vie, l'acceptation est faite par un avenant signé de l'entreprise d'assurance, du stipulant et du bénéficiaire. Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire, et n'a alors d'effet à l'égard de l'entreprise d'assurance que lorsqu'elle lui est notifiée par écrit.

Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l'acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où le stipulant est informé que le contrat d'assurance est conclu.

21/07/2022 18:08

Moi j'ai pas signé, mais mon oncle a signé oui,. Et j'ai le contrat oui en ma possession

21/07/2022 18:12

Donc vous n'avez pas accepté.

L'oncle pouvait modifier à tout moment le bénéficiaire ou retirer tout l'argent.

Vous n'avez pas de recours.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter