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Bonsoir, j'étais pacsé avec mon conjoint maintenant décédé depuis le 14/01/14. Son véhicule était à son nom, mais je payais l'assurance par l'intermédiaire de ma banque. Les renonciations de succession ne sont pas toutes envoyées, lorsque j'appelle mon notaire il me dit que je peux annuler l'assurance, lorsque je veux l'annuler à ma banque, celle ci me dit que tant que la voiture est sur la voie publique, je suis obligée de continuer à l'assurer. Il n'y a que des dettes, le véhicule va donc revenir à l'état. Que puis je faire?
Vous pouvez faire valoir à votre assureur que le véhicule ne vous appartient pas. Il était à votre conjoint maintenant décédé.
Cest bien ce que je lui ai dit, mais ils n'ont pas le droit de résilier une assurance auto tant que celle-ci est sur la voie publique, à moins d'avoir un document avec le nom du futur propriétaire... merci quand meme pour la réponse
Superviseur
Bonjour,
En fait, ce n'est pas exactement cela.
Vous ne pouvez résilier votre contrat qu'à l'échéance avec le préavis qui convient sauf en cas de vente ou de destruction.
Donc l'assureur ne pourra pas refuser votre résiliation pour l'échéance annuelle du contrat.
En revanche, dans votre situation, il peut refuser une résiliation en cours d'année puisque vous n'avez pas de motif valable de résiliation (sauf peut-être à voir avec la loi Chatel).
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