Attest de dévolution success pour bien n'appartenant pas au défun

Publié le 03/06/2016 Vu 886 fois 1 Par
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02/06/2016 22:07

TRÈS URGENT

Ma famille était propriétaire d'un immeuble composé d'un rdc et de 2 étages en copropriété. mon père et deux de ses frères et sœurs y ont vécu paisiblement pendant plus de trente ans. Aujourd'hui ils sont tous décédés. J'ai hérité des 3/4 de l'immeuble il reste donc un appartement et des terrains dépendants de la succession en cours de règlement d'une de mes tantes LAURE décédée sans descendance.
Nous sommes plusieurs co indivisaires pour ce bien.
Un des co indivisaire avec lequel toute la famille était en "délicatesse" s'est installé dans ce bien sans autorisation après y avoir fait des travaux conséquents ceci malgré l'intervention d'huissiers le sommant de tout arrêter.
Aujourd'hui dans le cadre d'une autre affaire avec ce co indivisaire je m'aperçois qu'il a fait établir par un AUTRE notaire une ATTESTATION DE DÉVOLUTION DE SUCCESSION le désignant comme héritier de de ces biens ayant appartenus à sa mère PETRA (sœur de LAURE).
Concrètement il est désigné comme propriétaire d'un bien qui n'appartenait pas à sa mère.
Je suis atterrée et me demande comment un notaire a pu élaborer un tel document??? Comment dois je réagir.
D'avance je vous remercie de vos explications et de votre aide

Modérateur

03/06/2016 10:34

bonjour,
pour vérifier la propriété d'un bien immobilier, il faut se renseigner au fichier immobilier du service de la publicité foncière.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
salutations

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