Attestation dévolutive pour une succession

Bonjour,

Mon père vient de décéder. Ma soeur et moi sommes les seuls héritiers. Il n'avait aucun bien immobilier, mais disposait d'un capital d'environ 80 000 euros.
Sa banque nous dit que si nous n'avons chargé aucun notaire du règlement de la succession, elle sera réglée directement avec nous et que pour cela, nous devons juste lui fournir une attestation dévolutive à faire établir par le notaire de notre choix.
J'ai donc contacté mon notaire, et lui ai expliqué la situation. Sa secrétaire me dit qu'il va nous falloir un acte de notoriété, et que par conséquent il faudra ouvrir un dossier de succession, pour un peu plus de 200 euros. Je lui dit mon étonnement, que la banque nous avait dit que cela n'était pas nécessaire. Elle me répond "vous ne pourrez pas y couper".

J'aimerais donc savoir :
- quelle est la différence entre une attestation dévolutive et un acte de notoriété,
- si effectivement je suis obligé d'obtenir un acte de notoriété et d'ouvrir un dossier de succession,
- si je peux lui demander ne ne nous fournir qu'une attestation dévolutive (65 euros environ d'après ce que j'ai vu sur internet).

Merci pour vos réponses.

Cordialement,
Laurent

Bonjour,
Une attestation de dévolution successorale peut être faite par un notaire. Il s'agit du résumé de l'acte de notoriété.....
Il ne peut donc faire une attestation, s'il n'a pas fait un acte de notoriété...
"ouvrir" un dossier ne veut rien dire en soi. Vous pouvez donner mission à un notaire uniquement de faire l'acte de notoriété, à charge pour vous de vous occuper de faire la déclaration de succession et de recueillir les éléments de l'actif et du passif successoral (ce qui est en général également le travail du notaire, facultatif, si vous pensez pouvoir en faire le tour tout seul).
et effectivement, l'acte de notoriété coute un peu plus de 200€.
Cordialement

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
C'est bien plus clair pour moi maintenant.

Cordialement,
Laurent

Bonjour,


Veuillez me fournir une attestation
dévolutive pour une succession s'il vous plait.
Merci

Cordialement

Mr Devilliers Christian

bonjour; Christian Devillers à qui demandez vous cette attestation? ici c'est un site juridique ,pas une étude notariale ;il faut vous adresser à votre notaire.

bonjour je suis mandataire pour ma soeur pour une assurance désséd de 4000€ la banque me demande nue notoriété attestation dévolutive je voudrais si cette demande est obligatoir
salutation [smile25]

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Bonjour l’assurance décès de ma mère s’élève à 3600 € la banque me demande une attestation dévolutive je voudrais savoir si cette demande est obligatoire merci beaucoup pour votre réponse à bientôt cordialement

Bonjour,
Il vous faut prouver votre qualité d'héritier, soit par un certificat d'hérédité délivré par la mairie, soit par un acte de notoriété établi par un notaire.
SALUTATIONS

Ma mère à fais faire une attestation devolutive au décès de mon père mais elle n'a pas régler la succession quel et le prix

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L'attestation dévolutive demandée au notaire pour la vente d'un véhicule après décès se fait attendre. Que puis je faire ?

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Bonjour j'ai une petite question car j'ai l'impression d'avoir était tromper par un notaire..mon père etant malheureusement dèceder il avait 3 enfant d'une 1ere unions et 2 enfants de sa derniere unions quil à eu avec ma belle mere,il nous à laisser comme héritage une assurance dèces ou seul ses enfants sont beneficiaire,quelque vehicule de tres faible valeur et quelque dette,la banque pour debloquer les fonds nous à reclamer une attestation devolutives nous avons donc fait appel à un notaire celui ci nous à conseiller de renoncer à la succession comme l'assurance décès ne rentre pas dans la succession et pour ne pas avoir à payer les dettes donc ma soeur,mon frere et moi meme avons renoncer mais ma belle mere elle à changer d'avis et decider d'accepter la succession de ce faite mon demie frere et ma demie soeur aussi vu qu'ils sont mineur..
J'ai appeller le notaire il y à 2 jours pour savoir quand on aurai cette fameuse attestation et la le notaire ma dit qu'en Gros je n'avais plus à rien à voire avec ça vu que j'avais renoncer à la successions et qu'il transmettrai le dit document à ma belle mere et que si on le souhaitai il fallai lui demander une copie!
J'ai peur qu'on se soit fait avoir et que du coup nos nom(à ma soeur,mon frere et moi meme)n'apparaisse pas sur l'attestation devolutive et que ce soit ma belle mere qui reçoit tout..est ce que quelqu'un peut il me repondre si possible assez rapidement si oui ou non malgrer qu'on est renoncer nos noms figureront sur ce document et que l'on aura notre part car j'ai essayer plusieur fois de rappeller le notaire mais il est tout le temps en rendez vous soidisant et ne me rappelle pas...merci infiniment de votre aide

bonjour,
quand on renonce à une succession, on est censé n'avoir jamais été héritier.
vous n'avez donc pas à réclamer ni à recevoir un attestation dévolutive puisque vous n'êtes pas héritier.
comme vous n'êtes pas héritier, vous n'avez pas de part à recevoir.
j'ai l'impression que vous ne savez ce qu'est la renonciation à une succession, ni ses conséquences.
salutations

Ben c'est le notaire qui nous à dit de faire cela comme l'assurance dècés ne rentre pas dans la successions!merci pour votre réponse rapide etes vous notaire?

Je ne suis pas notaire, ni avocat, ni un professionnel du droit.
je suis simplement retraité.
quand on a renoncé à une succession, on n'a jamais été héritier.
il y a sans doute une incompréhension avec votre notaire.

Bonjour
Sauf erreur, la renonciation à succession par un héritier qui est, par ailleurs, le bénéficiaire désigné par le défunt dans son contrat d’assurance .

Daccord je vous remercie d'avoir pris le temps de me repondre bonne soirée

Desoler je n'ai pas tout compris pragma pouvai vois mieux expliquer votre phrase desoler encore et merci pour vos reponse

Bonjour mafemme étant décédé le 17 septembre et ayant une assurance pour elle l'a banque me dit qu'elle m'a assuré qu'elle avait droit au paiement d'un capital de décès mais étant en concubinage depuis 34 ans la banque me réclame une attestation devolutive pouvez vous m'expliquer comment faire pour l'avoir et a quoi sa sert cordialement

bonjour,
pouvez-vous prouver que vous êtes bénéficiaire de cette assurance ?
une attestation dévolutive sert à prouver votre qualité d'héritier d'une succession, dans votre situation, vous n'êtes pas héritier mais bénéficiaire d'une assurance.
à mon avis, il vous suffit de prouver votre identité, cela ne concerne pas la succession de votre concubine.
salutations

Bonjour merci pour se renseignements mais quand j'ai souscrit cette assurance j'ai mis moi comme bénéficiaire j'ai téléphoné au notaire il m'a conseillé de m'arranger avec la banque qu'en pensez vous ?le notaire ne comprends pas pourquoi il me demande sa cordialement