attestation dévolutive sans ouverture de ssuccession chez notaire

Publié le 09/01/2017 Vu 64638 fois 15 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/12/2012 09:55

Bonjour, je suis nouvelle sur ce forum.
Ma mère, décédée nous a laissé une assurance vie d'environ 30 000€.
Il faut donc une attestation dévolutive ou un acte de notoriété à demander chez un notaire. J'ai tel. a ces études et on me réponds qu'il ouvrir la succession chez eux et payer des émolument en + de l'attestation dévolutive qui vaut environ 300€. J'ai 65 ans, et 1 000€ de retraite. Dites moi que faire? Je suis seule et effondrée.

Modérateur

07/12/2012 10:26

bjr,
en l'absence de biens immobiliers dans une succession, le notaire n'est pas obligatoire et chacun peut faire la déclaration si celle-ci est nécessaire si l'actif dépasse 50000 €.
si l'actif est inférieure pas besoin de faire de déclaration donc vous pouvez demander un acte de notoriété à un notaire s'il vous dise de faire la déclaration eux mêmes vous leur répondez que c'est inutile vu le montant.
si vous ne trouvez aucun notaire, prenez contact avec la chambre départemental des notaires.
cdt

07/12/2012 11:20

Grand merci Youris, je n'aurais pas pensé à m'adresser à la chambre des notaire. Si mon frère n'obtient pas cet acte de son côté,(puisqu'il n'en suffitque d'un seul), je le ferai. Cordialement

01/09/2013 10:12

bonjour,

vous n'avez rien à payé, car la somme de 300,00 €, est prise sur l'héritage, donc sur les 30 000 €, voilà, bonne-journée

Modérateur

01/09/2013 10:18

réponse pour le moins tardive !

21/03/2014 15:51

mon frère est décédé et la banque me demande une attestation dévolutive il ni a pas de notaire donc on ma dit de demander a la mairie de ça commune mais ils on t refuser que dois je faire maintenant

05/06/2014 17:38

comment sa se passe pour trouvez un notaire pour faire une attestation dévolutive un acte successorale ? Y A T-IL DES notaires gratuits ?

05/06/2014 18:34

bsr,
des notaires gratuits ça n'existe pas.
vous devez trouver un notaire qui accepte de vous faire un acte de notoriété sans traiter la succession.
en cas de refus, contacter la chambre des notaires.
cdt

03/10/2014 17:19

Bonjour domat,
Est-ce vraiment possible de trouver un notaire acceptant uniquement de faire l'acte de notoriété?
Dans mon cas, suite au décès de mon père, le notaire demande à ma mère (mariée à mon père) un acompte de 500€ pour obtenir l'acte de notoriété demandé par la banque de mon père et à indiqué l'obligation de constituer un dossier de succession (entraînant documents à demander au cadastre, acte de propriété de notre maison construite par mon père etc...) qui finira par nous coûter environ 5000€ afin de pouvoir obtenir la somme restante (plus de 50 000€) sur son compte dans les 6 mois.

16/10/2014 19:27

Bonjour,
Mon conjoint est décédé il y a quelques années...
Je viens d'apprendre qu'il avait souscrit une assurance vie, dont je suis la seule bénéficiaire.
Pour cela, on me demande de fournir une attestation dévolutive faite par un Notaire. Apparemment seule la famille a le droit de faire rédiger ce document et sa famille s'y oppose... Est-ce exact ? Si c'est le cas, y a-t-il au autre solution auprès du Notaire ? Ou une autre solution ?
D'avance merci pour vos réponses.
Cordialement

25/02/2015 12:01

Bonjour, ma mère est décédée il y a 10 mois laissant derrière elle une assurance vie ainsi qu'une assurance décès . la banque nous demande tout un tas de paperasse que nous avons enfin eu . cependant il nous demande une attestation decolitive sachant que nous avons fait une renonciation toutes les trois. Mais il y a un problème sur les trois filles que nous sommes une n'est pas majeure et ayant également le jugement des tutelles ont nous demande de passer par le juge pour pouvoir avoir cette attestation. Comment faire et est ce que la banquière peut nous exiger cette attestation?

22/07/2016 15:22

le dossier du succession est boucle suite au dc de mon mari le 13 MARS 2015 LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE LA CARmf doit verser un prorata d'ariérage du 1er mars au 31 mars et demande une attestation dévolutive pour toucher cette somme mon notaire peut il faire cette attestation sans ouvrir de nouveau le dossier de succession merci de me répondre

Modérateur

22/07/2016 15:35

bonjour,
un acte de notoriété peut être délivré par votre notaire sans "rouvrir" le dossier de succession.
salutations

27/12/2016 08:51

Bonjours ;
doit t'on vraiment passer par un notaire pour avoir une attestation d'évolutive .
cordialement .

Modérateur

27/12/2016 09:34

bonjour,
une mairie peut délivrer un certificat de notoriété.
seul un notaire délivre un acte de notoriété.
salutations

09/01/2017 20:36

Bonjour,
Un certificat d'hérédité a-t-il la même valeur juridique qu'une attestation dévolutive?
Merci, bien cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter