attestation immobiliere après décès

Publié le 11/05/2021 Vu 440 fois 0 Par
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11/05/2021 11:56

Bonjour. Une acceptation de succession peut s'effectuer dans un acte de transmission après décès par mutation de droits réels immobiliers. Exemple l'attestation immobiliere après. Si les autres héritiers sont introuvables, ou sont absents, dès l'ouverture de la succession, un cohéritier qui se prononce pour l'acceptation de la succession, peut il demander à un notaire de lui dresser un acte notarié de propriété ? Ou un acte de droits de propriété, même provisoire, dans l'attente de l'option successorale de ses autres cohéritiers ? Et si non, comment peux il obtenir la possession de droits réels immobiliers, dans un acte autres que l'attestation immobiliere après décès ? Faut il porter une action à titre personnelle en revendication devant le juge ? Merci. Cdlt.

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