Attestation de propriété après décès

Publié le 04/08/2011 Vu 6317 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/08/2011 14:37

Bonjour,
Ma belle-soeur hérite d'une petite maison et de quelques liquidités de son mari décédé.
Elle est la seule héritière.
Le notaire lui propose une "attestation de propriété" facturée 1600,00 euros.
Ma belle-soeur ayant peu de revenu se demande à quoi sert cette attestation, est-elle indispensable ? importante ?
Merci de votre aide
Cordialement
Marie

03/08/2011 22:57

Quand il y a succession avec bien immobilier, il faut régler la succession donc faire l'inventaire, la déclaration de succession (aux impots) et la mutation du bien immobilier.
Pour faire la mutation du bien immobilier, il faut faire l'attestation immobilière publiée aux hypothèques afin que les héritiers deviennent propriétaires du bien
C'est donc la procédure normale si elle est la seule héritière de son époux (couple sans enfant) et il y a des frais et taxes afférents

04/08/2011 00:42

bonsoir,
Même dans le cas où il y avait donation aux derniers vivants ?
merci
Marie

04/08/2011 01:17

Une donation au dernier vivant n'enlève pas les droits des héritiers réservataires et se transforme en donation d'usufruit sur la réserve.
S'il n'y a pas d'enfant, ni parent, la donation au dernier vivant ne sert à rien.

04/08/2011 23:02

Bonsoir,
J'ai dit une bétise, en fait :
La maison appartenait à mon beau-frère et quand il a épousé ma belle-soeur, il a été fait un contrat de mariage universel.

La question de l'utilité de "l'attestation de propriété" s'est posée parce que, lorsque ma belle-soeur a demandé des explications concernant les 1600,00 euros, le Clerc de notaire lui a répondu que ce n'était pas une obligation ??

Qu'en pensez vous ?
Cordialement
Marie

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter