Attestation de propriété après décès

Publié le 04/08/2011 Vu 6261 fois 4 Par
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03/08/2011 14:37

Bonjour,
Ma belle-soeur hérite d'une petite maison et de quelques liquidités de son mari décédé.
Elle est la seule héritière.
Le notaire lui propose une "attestation de propriété" facturée 1600,00 euros.
Ma belle-soeur ayant peu de revenu se demande à quoi sert cette attestation, est-elle indispensable ? importante ?
Merci de votre aide
Cordialement
Marie

03/08/2011 22:57

Quand il y a succession avec bien immobilier, il faut régler la succession donc faire l'inventaire, la déclaration de succession (aux impots) et la mutation du bien immobilier.
Pour faire la mutation du bien immobilier, il faut faire l'attestation immobilière publiée aux hypothèques afin que les héritiers deviennent propriétaires du bien
C'est donc la procédure normale si elle est la seule héritière de son époux (couple sans enfant) et il y a des frais et taxes afférents

04/08/2011 00:42

bonsoir,
Même dans le cas où il y avait donation aux derniers vivants ?
merci
Marie

04/08/2011 01:17

Une donation au dernier vivant n'enlève pas les droits des héritiers réservataires et se transforme en donation d'usufruit sur la réserve.
S'il n'y a pas d'enfant, ni parent, la donation au dernier vivant ne sert à rien.

04/08/2011 23:02

Bonsoir,
J'ai dit une bétise, en fait :
La maison appartenait à mon beau-frère et quand il a épousé ma belle-soeur, il a été fait un contrat de mariage universel.

La question de l'utilité de "l'attestation de propriété" s'est posée parce que, lorsque ma belle-soeur a demandé des explications concernant les 1600,00 euros, le Clerc de notaire lui a répondu que ce n'était pas une obligation ??

Qu'en pensez vous ?
Cordialement
Marie

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