ATTESTION BON COMPORTEMENT

Publié le 25/04/2016 Vu 590 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/04/2016 19:07

Bonsoir,

Une amie nous demande de lui fournir un document attestant de son bon comportement mental/intellectuel, ses nièces souhaitant qu'elle soit mise sous tutelle alors qu'elle ne veut absolument pas. C'est la présidente de notre club de Scrabble et elle ne présente pas de "symptômes" de "dérangements". Elle s'est juste fait arnaquer par une compagnie d'assurance frauduleuse, bien connue des autorités, les nièces ont sauté sur l'occasion...
Il y a t il des termes spécifiques à formuler dans notre attestation ?
Merci de l'aide que vous pourriez nous apporter.
Cordialement
Coco

Modérateur

24/04/2016 19:57

bonjour,
ce genre de témoignage de proches ne vaut pas grand chose.
une mise sous tutelle ne peut se faire qu'après un examen médical.
il faut donc que votre amie demande à son médecin traitent ou à un médecin spécialiste, l'établissement d'un certificat attestant de sa bonne santé mentale.
salutations

25/04/2016 10:58

Bonjour
Merci pour votre réponse très rapide. Je pense que notre amie a déjà une attestation médicale.
Meilleures salutations.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter