attribué un bien en priorité à l'un de ses enfants

Publié le 14/03/2013 Vu 957 fois 2 Par
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14/03/2013 16:13

Nous sommes trois fères :
si ma mère attribu à un seul de mes frère sa maison en priorité (celle ci à une valeur de 250 000 euros) et elle si elle a 100 000 euros en argent sur des comptes épargne à son décès comment sera réparti les droits de chacun de nous ???

Superviseur

14/03/2013 17:00

Bonjour,
Votre mère ne peut attribuer (par testament) la maison à l'un de ses enfants que si la valeur de cette maison ne dépasse pas la part d'un enfant plus la quotité disponible.
Puisque votre mère a 3 enfants, la réserve héréditaire est des 3/4 de ses biens et la quotité disponible de 1/4.
Elle peut donc léguer, à un seul de ses enfants, la moitié de ses biens (1/3 des 3/4 de la réserve + 1/4 pour la quotité disponible).
Si la maison est estimée à 250000€ et le reste des biens à 100000€, elle ne pourra pas léguer la maison en totalité à un seul des enfants.

14/03/2013 17:38

merci mais pouvez vous me dire puisqu'elle ne peut donner la maison en totalité si celle est vendue combien chaque héritier touchera ??? et si celui qu'elle a avantagé peux s'opposer à la vente de la maison ???

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