Autre héritier refuse de payer les droits de succession

Bonsoir ;

Nous sommes deux héritiers dans une succession ;

L'autre héritier produit des carences et des inerties depuis le début, que j'ai fais constaté par un avocat

Il me harcèle etc ... bref

Le soucis est le suivant :

Je n'ai aucun revenus, pas même le RSA, je n'ai même pas de carte vitale, je n'ai rien, quelques affaires de mon enfance, et c'est tout, je vis actuellement chez ma compagne

Je suis quelqu'un de démunie et je garde les assurances vie que j'ai touché dans le but de régler mes droits de successions

L'autre héritier à un travail, une maison, une voiture etc ...

Cependant il refuse de payer les droits de succession et m'a clairement annoncé par sms que ça serait à moi de payer l'ensemble des frais de succession.

J'ai les 11 000 euros nécessaire pour payer mes droits, mais pas ses droits à lui.

Dans les textes de loi je peut lire que les héritiers sont solidaire des frais, c'est à dire que s'il refuse de payer, l'administration fiscale pourra se retourner contre moi

Est-ce vrai dans mon cas de figure ?

ou est-ce qUe l'administration fiscale se chargera eux même d'aller faire des saisies sur rémunération et autres biens directement chez l'autre héritier, sans me porté préjudice à moi?

parce que s'ils viennent me saisir, bah j'ai l'argent sur mon assurance vie, mais c'est tout, j'ai aucune possession pas de biens immobiliers rien ...

à savoir qu'il y a 80 000e de liquidités dans la succession et que le bien immobilier mis en garantie pour payer les frais de succession, est en cours de vente

est-ce que c'est simplement une nouvelle manière pour lui de me harceler et me faire peur ou est-ce que je risque vraiment quelque chose?

merci d'avance.

PS: dans son projet de partage reçus il y a quelques jours l'autre héritier accepte de me payer une soulte de 21000 euros

cependant il refuse de payer des droits de succession actuellement... que faire?

vers qui me tourner? devrais-je contacter l'administration fiscale directement et leur faire part du refus de payer de l'autre héritier afin qu'ils s'en débrouilles eux même?

je n'ai plus aucun lien avec cet héritier. Dernière modification : 13/10/2023 - par Marck.ESP Superviseur

je suppose que l'administration fiscale se chargeras d'aller les voir eux avant de venir me voir moi

mais vu que mon frère est mitomane, dieu seul sait ce qu'il leur raconteras

la dernière fois il a utiliser les pompiers et la police afin de me pister.

Bonjour,

La plupart du temps, les frais de succession sont payés par l'héritage lui-même (une partie des liquidités héritées, la vente d'un bien immobilier, etc.), ce n'est généralement pas de l'argent à sortir de son porte-monnaie.

bonjour janus2fr



j'ai eu a payer un premier versement de 12000 euros il y a 6 mois et malgré la présence de 80 000 euros de liquidités dans la succession, mes notaires m'ont expliqué que ce n'était pas possible de les utiliser afin de payer mes droits car l'autre héritier s'y opposerait



que faire?

Bonjour

Dans la mesure ou vos droits vous rendent bénéficiaire d'une partie suffisante de liquidités sans léser personne, le notaire ne devrait pas s'y opposer.

Ces liquidités de la succession serait-elles nécessaires pour payer d'autres dettes prioritaires ?
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

bonjour, pour une héritière qui possède de la trésorerie face à des sœurs qui n'en possèdent pas et qui devront hériter en indivision de 3 biens immobiliers
dont on ne sait pas dans combien de temps ils seront vendus si une cohéritière bloque ou si bien squatté


55 % de droit de succession + les frais de notaire


Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires (CGI, art. 1709).


C'est ainsi que l'héritier qui accepte à concurrence de l'actif net est tenu solidairement au paiement des droits, comme l'héritier pur et simple.


c'est complètement dingue ces lois françaises donc si je me trouve face à des cohéritières insolvables et malhonnêtes, on va me demander de payer pour elles à ma charge ensuite de devoir poursuivre tout ce petit monde en justice pour me faire rembourser du n'importe quoi les lois françaises autant renoncer à cette succession qui m'attend.
très étonnant vraiment
racket à tous les étages

La jurisprudence a déjà censurè un arrêt, (Cass., civ., 1re, 3 avr. 2019, n°18-14.015).

Ceci confirme que votre paiement rend vos co-héritiers redevables envers vous.

Je souligne que généralement, le remboursement se fait en principe au moment du partage de la succession. Les sommes avancées sont alors comptabilisées comme une avance sur sa part d'héritage ou sont remboursées par les autres héritiers si l'avance excède la part de l'héritier concerné.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

bonjoir,

toutes les lois ne pourront jamais régler les désaccords entre héritiers, seul un juge peut trancher un litige entre héritiers.

salutations

Bonjour

Vous avez posté votre problème sur plusieurs forums, avec des réponses parfois divergentes, et vous vous dispersez.

Vous me semblez être en état de panique et il me semble que vous avez tout intérêt, pour vous rassurer, à consulter un avocat qui vous confirmera la réponse de Marck ESP.

Question subsidiaire : qu'en dit le notaire ?