avance d'un bien avant le partage

Publié le 27/06/2011 Vu 1366 fois 1 Par
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27/06/2011 13:05

Bonjour,
Nous sommes 4 frères et soeurs.
Nôtre père a donné à une de nos soeurs un terrain -lui appartenant- aux fins de construire sa maison. Il a été indiqué sur l'acte notarié qu'il s'agit d'une avance sur le partage.
Nôtre père est décédé.
La question qui se pose :
- ma soeur aurait-elle dû nous verser nôtre part pendant le vivant de nôtre père
- ou à partir de l'ouverture de la succession ?
Merci

27/06/2011 13:36

La donation doit être rapportée dans la succession, à sa valeur le jour du partage (et non de la donation), et déduite de sa part (si cette valeur excède sa part, elle devra verser de l'argent aux autres enfants)

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