Famille de 4 enfants mon pere m a versé une somme de 30000 euros que j ai déclaree aux impots . De quelle facon sera t elle incorporée dans la succession?
75 % etant partagé entre les 4 enfants
cette somme sera t elle considée dans les 25 % restant disponibles ?
bjr,
si cette donation n'a pas été fait expressément hors part successorale (sur la quotité disponible), elle sera imputée sur votre part (réserve héréditaire)en application de l'article 843 du code civil.
cdt