Avance sur héritage avec passif successoral

Bonjour,

Suite à un dommage corporel, ma mère a reçu une somme d’argent. Aux termes de l'article 775 bis du Code Général des Impôts, sont déductibles de l’actif successoral, les rentes et indemnités qu’elle a reçues suite à ce préjudice.

Ces sommes étant inscrites au passif, lors de la succession je n’aurai pas de frais de succession à régler (elle n’a pas d’autre bien).

Or ces sommes étant conséquentes, elle souhaite me faire donation d’une partie en avance sur héritage.

Ma question: lors de la donation, aurais-je des droits de donation à régler ou puis je opter pour une option qui stipule que cette donation est une avance sur succession m’exonerant de droits à régler ?

Le formulaire de déclaration de don 2734 permet de choisir le règlement des droits de donation le mois suivant le décès du donateur: est ce la solution ?

Je précise que cette somme pourrait être au delà des différents plafonds d’exoneration de dons manuels et autres.

Je vous remercie pour vos éclairages.

Cordialement.

bonjour,

votre mère peut vous faire une donation hors part successorale non rapportable à la succession mais elle ne doit pas dépasser la quotité disponible de la succesion de votre mère.

elle peut faire une donation en avancement de part qui sera rapportable à la succession de votre mère.

voyez un notaire qui saura vous conseiller.

je suppose que vous êtes enfant unique.

salutations

Je vous remercie beaucoup pour cet éclairage.
Nous sommes 2 frères seuls héritiers et notre mère souhaite nous donner la même somme à chacun.
Si je comprends bien, les 2 alternatives sont envisageables :
- donation hors part successorale non rapportable à la succession
- donation en avancement de part rapportable à la succession
Devons nous forcément passer par un notaire pour procéder à ces donations ?
Notre mère souhaite nous céder ces sommes tout en évitant de régler des droits de donations ou frais notariés dans la mesure du possible.
Merci par avance.

Pour préserver l’égalité entre frères, il me semble que la donation en avancement de part rapportable à la succession est la meilleure solution.
Dans ce cadre aurons nous des droits de donation à régler sachant qu’avec le passif successoral, nous n’aurions eu aucun droit de succession à régler ?
Merci par avance pour vos éclairages.

vous pouvez consulter ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1404

Merci de votre aide mais je ne parviens pas à trouver la réponse à nos interrogations.

Si lors de la donation je déclare opter pour la déclaration du don manuel révélé et le paiement des droits y afférents dans le mois suivant la date de décès du donateur, aurons nous des droits à regler pour cette donation ?

Ou bien cette donation sera integrée à la succession en cours, nous exonerant de fait des droits à regler étant donné le passif successoral ?