Avance sur heritage et succession

Publié le 18/06/2014 Vu 1128 fois 3 Par
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14/06/2014 21:24

bonjour
nous sommes 2 enfants ,notre pere est tres mal,il avait donné à mon frere une avance sur heritage de 120 000 et à moi rien
son seul patrimoine est une maison de 140 000e
ma question est:au deces puis je exiger la moitie de l avance à mon frere ,et ensuite nous aurons chacun la moitie du produit de la vente de la maison ,ou autre hypothese ;je n ai rien au deces et n'aurait ma part que lorsque la maison sera vendue ce qui peut prendre un ou deux ans ?
merci

16/06/2014 00:09

bjr,
une donation est rapportable à la succession donc la somme de 120000 € sera ajouté à la succession.
pour le partage, il faut savoir si la donation a été faite hors part (sur la quotité disponible) ou en avancement de part.
si c'est une donation hors part, votre frère reçoit sa part réservataire plus la quotité disponible et vous, votre réserve soit 2/3 et 1/3;
si c'est une donation en avancement de part, chacun reçoit la moitié.
cdt

16/06/2014 09:53

bjr,
il s agit d une donation en avance de part, ma question est plutot de savoir si:la masse successorale etant de 260 000 E (et donc nos parts de 130 000E chacun ),puis je exiger le reglement de 60000e (la moitie de l avance de mon frere) immediatement sans attendre la vente hypothetique de la maison ,laquelle pourra mettre èventuellement plusieurs annees pour etre vendue;
merci

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