Avance sur héritage

Publié le 09/06/2021 Vu 635 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/06/2021 18:09

Bonjour

Mon père est décédé en 2014. ma mère à touché sa part d'héritage. Mon frère à demandé une avance sur héritage de 10 000 euro et a fait une reconnaissance pour cela.

Ma mère à vendu la maison de famille qui était son seul bien. pour se payer la maison de retraite mon frère et moi allons toucher notre part.

Que va t'il se passer par rapport à cet avance ? vais-je devoir attendre le décès de ma mère pour la récupérer ?

Merci

Modérateur

08/06/2021 18:27

bonjour,

s'il y a une reconnaissance de dette, c'est que votre mère a prêté cette somme à votre frère. Le remboursement se fera selon les stipulations de la reconnaissance de dette.

il ne faut pas mélanger un prêt et une donation.

salutations

08/06/2021 22:58

Mon frère m'a dit que c'était une avance sur héritage.

Modérateur

09/06/2021 09:33

il vaudrait mieux connaître le texte exact de la reconnaissance de dettes.

mais si votre frère pense que c'est une avance sur héritage, c'est une donation qui sera rapportable à la succession et éventuellement réductible. 

09/06/2021 15:26

Oui, c'est ce qu'ai compris, mais je me demande quand il va me donner la part qu'il me doit.

Je vois les choses comme cela, sur les dix milles, il devrait me donner cinq milles et en garder autant.

Le quinze juin, ma mère, mon frère, l'acheteuse et moi-même allons signer l'acte de vente.

Le notaire m'a demandé un RIB pour pouvoir me virer l'argent de ma part.

Ma part s'élevant à soixante et onze mille euros, vais je devoir payer de frais de successio ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter