Avance sur succession

Publié le 20/11/2019 Vu 598 fois 4 Par
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20/11/2019 16:48

Bonjour,

Mon père est décéd l’annee Dernière. Mon frère et moi sommes héritiers . Notre mère a bénéficié de la donation au survivant et lui avons permis d’avoir la jouissante par usufruit de la totalité des biens meubles et immeubles.

Aujourd’hui j’ai quelques difficultés financières et je souhaite pouvoir bénéficier d’une petite somme de cet héritage . Que dois- je faire

Modérateur

20/11/2019 17:07

bonjour,

ce n'est pas vous qui avez permis à votre mère d'avoir l'usufruit du patrimoine de votre père, c'est une disposition sans doute mentionnée dans la donation au dernier vivant mais c'est également une option proposée par le code civil au conjoint survivant qui a le choix entre l'usufruit de la succession de son conjoint décédé ou 25% en pleine propriété.

vous pouvez demander à votre mère de vous faire un don manuel, sachant qu'une donation est rapportable à la succession donc déduite de votre part, mais elle n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande surtout si vous avez des frères et soeurs.

salutations

20/11/2019 17:14

Merci bcp pour votre réponse
Y a t il un formalisme particulier à cette demande si je décide de la faire?

Modérateur

20/11/2019 17:53

une demande verbale suffit mais si votre mère accepte de vous faire un don manuel rapportable à la succession et éventuellement réductible, le donataire (vous) devra le déclarer au trsor public.

voir ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265

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