AVANT LA DECLARATION DE SUCCESSION

Publié le 28/11/2018 Vu 542 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/11/2018 11:47

Bonjour,

Notre grand-mère est décédée il y a un mois, je suis sa petite fille qui s'occupe des démarches administratives, nous n'avons pas encore pris de Notaire pour la succession cela ne saurait tarder.
Elle avait une maison à son dèces.
Ma mère est vivante et la seule enfant héritière directe, son frère étant décédé, ses enfants en deviennent héritiers directs.
Ma mère voudrait savoir si son neveu peut aller dans la maison seul avant que la succession est ait été déclarée chez le notaire ? Pouvons nous lui interdire l'acces ou pas ? J'epsère avoir été claire dans mes questions et je vous remercie de votre indulgence.
Dans l'attente de votre réponse,
Bien cordialement
Martine Nabet

Modérateur

28/11/2018 11:58

bonjour,
pour quelles raisons, le neveu veut-il aller dans la maison ?
en cas de doute, vous pouvez faire un inventaire des meubles et également l'accompagner.
salutations

28/11/2018 11:59

Merci de votre réponse rapide, Nous ne savons pas précisemment.
Pouvons nous lui dire que tant que la sucession n'est pas déclarée il ne peut plus s'y rendre ? OU est ce malhonnête ? Merci

Modérateur

28/11/2018 14:27

dès le décès , la succession est ouverte et les biens se retrouvent en indivision successorale entre les héritiers
je vous conseille de saisir rapidement un notaire qui pourra faire l'inventaire ou même un huissier.
vous pouvez laisser les clés au notaire pour faire un inventaire.
vous pouvez interdire qu'un indivisaire se rende seul dans la maison.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter