Bail à vie dans le cadre d'une succession

Publié le 31/08/2013 Vu 1122 fois 3 Par
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31/08/2013 10:47

Bonjour,
Mon père est décédé récemment . Il était remarié depuis 10 ans , sans enfant de ce second mariage. Pour la succession, nous sommes 3 : sa femme ma sœur et moi-même. Il n'y avait pas de contrat de mariage et de donations au dernier des vivants. La succession concerne essentiellement une maison, pour laquelle le notaire nous a conseillé de faire un bail à vie à la femme de notre père, pour son bien à elle. Ma sœur et moi nous y opposons pas mais nous ne savons pas si en faisaint cela, nous perdons le droit de regard que nous avons sur la maison dans le cadre de l'indivision. En résume, ma question est quelles seront les conséquences éventuelles d'un bail à vie? Notre belle mère pourra t elle faire de la maison ce qu'elle veut durant ce bail?
Merci d'avance pour votre réponse

Modérateur

31/08/2013 11:46

bjr,
votre père était-il seul propriétaire de cette maison ?
mais si le couple occupait la maison, l'épouse conserve, au delà d'un droit d'occupation temporaire d'un an après le décès, un droit d'usage et d'habitation jusqu'à son décès sauf si le conjoint décédé l'en a privé par testament.
donc à ma connaissance vous ne pouvez pas vous opposer à ce droit et nul besoin de bail
vous pouvez consulter ce lien:
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1030-succession-entre-epoux-les-droits-du-conjoint-survivant
cdt

31/08/2013 12:23

bonjour merci pour votre réponse. ils sont propriétaires tous les deux : le notaire nous a expliqué que notre belle mère détenait ces 4/8 de la maison plus 1/8 soit 5/8. Le reste revenant à ma sœur et moi-même. Nous ne contestons pas cela, nous nous demandons juste si en faisant ce bail à vie, elle pouvait faire de grosses modifications sur la maison, voir la louer sans notre accord. Nous voulons juste que ce bien ne devienne pas n'importe quoi.
encore merci

Modérateur

31/08/2013 12:44

bjr,
pour moi c'est un droit d'usage et d'habitation ce qui exclut tout droit d'y faire des gros travaux.
sur le lien donné dans mon message précédent il est indiqué que si le logement n'est plus adapté, le conjoint survivant peut le mettre en location pour obtenir des ressources à un logement plus adapté.
il est conseillé de faire un inventaire des meubles et de l'état de l'immeuble.
cdt

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