Bail à titre gratuit

Question

1 message

17/11/2020 06:58

Bonjour,

mon père souhaite habiter la maison de sa mère décédée. Ils sont 10 héritiers. Peut il conclure un bail à titre gratuit en échange de l'entretien de la maison? Quelles sont les conditions ? Peut il mettre l'électricité et le téléphone à son nom ?

Merci. Dernière modification : 17/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

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Marck.ESP · Answer 1 · 17/11/2020

Superviseur

8831 messages

17/11/2020 08:42

Bonjour

Une convention d'indivision serait bienvenue, exposant les accords familiaux noir sur blanc.

Tisuisse · Answer 2 · 17/11/2020

Superviseur

3707 messages

17/11/2020 09:59

Bonjour,

Voir votre notaire qui saura rédiger l'acte "quivabien".

youris · Answer 3 · 17/11/2020

Modérateur

23507 messages

17/11/2020 10:43

bonjour,

il existe également le prêt à usage.

l'indivisaire qui occupe à titre privatif un bien indivis, est redevable d'une indemnité d'occupation envers les autres indivisaires.

il faudra préciser qui paie les taxes, et qui a en charge l'entretien et les réparations de c bien.

salutations

youris · Answer 4 · 17/11/2020

Modérateur

23507 messages

17/11/2020 12:03

je voulais dire à titre privatif, j'ai rectifié mon message.