Bareme tarif donation exessif?

Publié le 21/05/2017 Vu 815 fois 5 Par
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19/05/2017 08:26

Bonjour,

Mes parents me font une donation de leur maison principale en gardant l'usufruit.
Valeur du bien : 1300000€ (Estimé)

Le notaire demande des frais d'acte de 4400€.

Le tarif me semble excessif, y a un barème applicable pour comprendre cette somme ?

Merci

Modérateur

19/05/2017 10:22

bonjour,
ce que vous versez au notaire comprend:
- L'émolument qui est la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
- Les débours qui sont les sommes que le notaire paye pour votre compte pour la réalisation d'une prestation. Ces sommes servent à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût de différents documents.
- Les droits et taxes qui sont destinés à l'État et aux collectivités territoriales. Il s'agit par exemple des droits d'enregistrement. Le notaire se charge de reverser les sommes au Trésor public.

vous pouvez demander au notaire des explications sur les 4400 € qu'il vous réclame.

salutations

19/05/2017 10:30

Ok merci de votre réponse mais je n'ai pas le détail de sa prestation et donc des frais.
Normalement il y a un abattement de 100000€ pour enfant et un plus de 20% pour l'usufruit ?

Modérateur

19/05/2017 10:48

avant de payer, le notaire doit vous remettre le détail de sa prestation.
l'abattement s'applique sur les droits de donations mais pas sur les autres frais en particulier, dans votre cas, sur les frais de mutation immobilière.
vous pouvez consulter ce lien:
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/634-droits-de-mutation-et-frais-de-notaire
salutations

Superviseur

19/05/2017 20:31

Normalement il y a un abattement de 100000€ pour enfant et un plus de 20% pour l'usufruit ?
Valeur du bien : 1300000€ (Estimé)
Bonjour,
Avec un bien d'une valeur d'un million trois cent mille euros, l'abattement de cent mille euro ne se voit pas beaucoup !
Je trouve, personnellement, que les frais qui vous sont demandés sont très sous-évalués...

21/05/2017 15:38

bonjour, voila ce que j'ai trouvé sur le web. Cela peut être utile pour vous faire une petite idée des frais de notaire

Valeur du bien : moins de 6 500 € 4,931 %
Entre 6 500 et 17 000 € 2,034 %
Entre 17 000 et 60 000 € 1,356 %
Plus de 60 000 € 1,017 %

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