Bien donné en avance sur héritage

Publié le 04/06/2013 Vu 533 fois 1 Par
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04/06/2013 06:32

Bonjour,
mes parents m'ont donnés, sur la part réservataire, un terrain sur lequel mon épouse et moi même avons construit une maison. Le jour de l'héritage, cela sera réévalué par rapport au montant estimé lors de l'acte de donation. Si nous vendons la maison et que nous en achetons une autre , le nouveau bien tombera dans la communauté (mariage), est ce ma sœur pourra nous réclamer quelque chose le jour du partage, au décés de mes parents.
Merci
Salutations
J.Savelli

Modérateur

04/06/2013 09:16

bjr,
êtes-vous sur que la donation du terrain ne comporte pas de clause d'inaliénabilité qui vous interdit de vendre, cette clause est très fréquente dans les donations.
au décès de vos parents, votre donation sera rapportée fictivement à la succession et réévaluée pour sa valeur au moment du partage et dans son état au moment de la donation.
donc il est possible que vous ayez à payer une soulte à votre soeur.
c'est le piège des donations simples qui sont rapportables et éventuellement réductibles.
la donation partage est préférable.
cdt

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