Bien immobilier en indivision concubinage

Publié le 25/01/2017 Vu 749 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/01/2017 17:26

Bonjour à tous.

Suite au décès de ma maman, je me pose quelques question sur le devenir du bien immobilier acquis avec mon papa.

La maison a été achetée en indivision (50/50) entre mon papa et ma maman. Précision qui à son importance : mes parent n'étaient ni mariés, ni pacsés, et aucun testament n'a été fait avant son décès. Ils étaient en concubinage durant 35 ans.

D'après ce que j'ai vu a gauche et à droite le bien immobilier appartient désormais a 50 % pour mon papa, 25% pour ma sœur, 25% moi.


Le but de mon papa est de revendre ce bien (a cause de trop nombreux souvenirs), nous ses enfants nous ne nous opposons pas à la revente.

Comment se passe ce cas de succession ? Il est évident que nous ne demandons pas notre part de la maison, est t-il possible de faire un don de notre part d'indivision a notre papa a titre gracieux (ou à l'euro symbolique) ?

Je ne sais pas si j'ai été clair et je me tiens a votre disposition pour vous apporter les précisions nécessaires et vous remercie d'avance pour vos réponses.

24/01/2017 17:46

Bonjour,
Il faudra simplement assurer la traçabilité des fonds de la vente en insérant une clause de remploi dans l'acte d'achat de la nouvelle résidence, qui sera donc également 50/25/25.

24/01/2017 17:49

Bonjour

Merci pour votre réponse. Et au cas ou mon papa ne rachète pas de bien immobilier mais prend un bien en location ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter