Bonjour, j'ai une question concernant un bien immobilier et le pacs.
Je vis en concubinage dans une maison acquise en commun par un prêt au nom des 2 sous contrat hypothécaire et dont l'inscription au livre foncier est uniquement à mon nom.
Au yeux de la loi à qui appartient la maison? (le prêt est remboursé)
Nous avons décidé de nous "pacser" et si je suis légalement l'unique propriétaire j'aimerai savoir si s'il est possible de rédiger le pacs pour que la maison figure au nom des deux ?
Si cela n’est pas faisable, quelles démarches entreprendre ( la moins onéreuse, avant ou après la signature du pacs) pour que si jamais je décède, ma compagne puisse hériter de la maison sans droit de succession?
Je résume , maison acquise à l'aide d'un prêt remboursé au nom des 2, livre foncier à mon nom, je compte me pacser et si je décède qu'elle hérite de la maison sans droits de succession.