Bien propre communauté

Publié le 21/04/2023 Vu 830 fois 2 Par
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21/04/2023 17:29

Bonjour

Si je comprends bien dans un couple marié la dissolution du mariage a lieu le jour même du décès c'est bien cela ?

J'ai une autre question si à la suite du décès le conjoint survivant reçoit de l 'argent venant d'une amie est ce que cette argent est un bien propre ? Et si le conjoint survivant achète un meuble après le décès, il n entrera pas dans la succession ?

Modérateur

21/04/2023 17:46

bonjour,

en application de l'article 727 du code civil, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ou par le divorce légalement prononcé.

1) cela dépend ce qui motive le versement de cette somme, si c'est le remboursement d'une dette qu'avait cette amie envers la communauté, c'est un bien commun.

2) si le conjoint achète le meuble avec l'argent de la communauté, ce sera un bien commun dont une partie revient à la succession du défunt. Si le conjoint survivant achète ce meuble avec ses fonds propres, le meuble sera un bien propre.

salutations

21/04/2023 17:52

Pourquoi la 1er question non ce n'est pas pour rembourser la communauté.

Pour la 2eme question la facture est au nom du conjoint mais l'argent a été fourni par le fils. C'est l'argent du fils. Il a procédé au retrait de la somme en liquide a un distributeur.Le bien a été acheté avec de l'argent en liquide .

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