Biens mobiliers inclus dans un bien immobilier

Bonjour,
Mes parents ont fait une donation partage en 1996 entre leurs trois enfants.
Vers 2002, ils ont cédé l'usufruit sur deux de leurs enfants, un de mes frères et moi même.
Le lot qui m'a été attribué est une maison dans laquelle se trouvent des biens mobiliers.
Mes frères prétendent aujourd'hui avoir des droits sur ces biens mobiliers.
Dois-je effectivement les partager avec eux ?
merci de votre réponse

Bonjour,
Aux termes de l'article 948 du code civil :
Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.
Il peut être suppléé à cet état par la désignation et l'estimation, article par article, des effets mobiliers dans l'acte de donation.
Visiblement, cet état n'était pas mentionné dans l'acte.
Vos frères ont donc des droits dans ces biens mobiliers puisque vos parents ne vous les ont pas expressément donnés.

bjr,
si la donation ne fait mention que des biens immobiliers, les biens mobiliers ne sont donc pas compris dans la donation.
les prétentions de vos frères sont justifiées même si le code civil indique qu'en matière de meubles possession titre.
cdt

Merci a vous de cette réponse rapide.
cordialement





.....possession de bonne foi vaut titre