Biens propres dans une succession

En cas d'enfants issus d'un premier mariage et d'une belle mère survivante sans enfant de la deuxième union. Mariés sous la séparation de biens.

Le patrimoine est composé de biens propres du père décédé et de biens en commun.

Peut on imposer aux enfants du défunt de leur octroyer d'office les biens propres du défunt ?

Merci pour votre aide.

Bonjour.

Que voulez-vous dire par "octroyer" ? Octroyer à quelle occasion ? Qui "octroie" ?

La succession est composée des biens propres du défunt et de la moitié des biens communs.

Sans disposition du défunt, la conjointe survivante recueille un quart de la succession. Il y a donc une indivision sur les biens propres et sur les biens communs.

Cette indivision peut se partager, par attribution de biens, aux uns et aux autres, pour sortir de l'indivision, ou pour que la veuve sorte de l'indivision.

Un partage amiable par attribution exige l'accord de tous les indivisaires pour la solution du partage. Donc on ne peut imposer que tel indivisaire recueillera tel bien.

Notre belle mère et notre père n'ont jamais entretenu les biens propres qui sont dans un état de délabrement bien, que l'un d'entre eux était la résidence principale. Et ils n'ont jamais été assurés.
Lors du premier rdv chez la notaire, cela a été dévoilé donc obligation par la notaire auprès de ma belle mère de faire assurer les biens propres.

Les biens communs étaient entretenus.

Cette belle mère a déclaré qu'elle repartirait dans son pays avec l'argent et que nous garderons les ruines qui sont des biens propres donc prioritaires pour nous.

D'où ma question, étant des biens propres sommes nous obligés de les prendre, dans la succession et de, supporter leur malveillance envers ces biens ?

Les biens sont ce qu'ils sont, et de toute façon, la veuve ne va pas emporter le bien commun avec elle.

Les biens sont ce qu'ils sont devenus (votre père n'avait aucune obligation de les entretenir, il aurait pu les vendre et dépenser tout l'argent), donc leur valeur est ce qu'elle est, et donc la valeur des droits de chacun dans le partage sera ce qu'elle sera.

Supposons que le bien commun ait pour valeur 240000, et les biens propres 60000 seulement.

La valeur des droits de la veuve dans les biens propres est de 15000 (un quart). La valeur des droits de la veuve dans le bien commun est 150000 (sa moitié + le quart de l'autre moitié).

La valeur globale de ses droits est 165000.

Un partage amiable nécessite l'accord de tous sur la solution envisagée du partage amiable.

Mais peu importe la solution amiable (tel bien est vendu, tel bien est attribué à untel, éventuellement à charge de soulte), la veuve doit se retrouver, en valeur avec 165000.

Par exemple, si le bien commun est vendu avec l'accord de tous, elle peut repartir avec 165000, et les enfants récupèrent 75000 et les biens propres, si ce partage amiable est accepté par tous.

Mais une autre solution de partage amiable est que les enfants récupèrent le bien commun, la veuve les biens propres (60000), donc à charge pour les enfants de payer une soulte à la veuve de 105000, pour qu'elle ait ses 165000 en valeur.

Si aucune solution de partage amiable ne convient, il faudra en passer pas le partage judiciaire, le juge examinant si une composition de lots est possible, et sinon, il ordonnera la vente aux enchères des biens.

Bonjour,

Les biens propres sont invendables c'est pour cela qu'elle a déclaré qu'ils nous revenaient contrairement aux biens communs, qui sont dans un état normal.
Merci pour vos réponses

Elle n'a rien "déclaré", sauf ses souhaits, qui ne sont que ses souhaits.

Elle ne décide pas toute seule à qui reviennent les biens dans le partage faisant cesser l'indivision.

C'est quoi, la nature des biens propres ? Des maisons en état relativement délabré ?

Pour pas cher, cela trouvera acquéreur, parce qu'il y a le terrain (re)constructible. Il faut juste trouver la bonne valeur vénale de ces biens, fut-elle très faible, pour que les calculs du partage soient justes.

Bonjour,
Oui ce sont des maisons de famille qui étaient auparavant entretenues par ma mere. Puis depuis 35 ans, ma belle mère n'a pas souhaité les entretenir. (même si un des 3 biens immobiliers était la résidence principale). Ils sont donc dans un état indesriptible (il faut le voir pour le croire)
Le petit village où ils se trouvent n'est pas très attirant pour un éventuel acquereur

Vous nous avez bien aidé dans vos réponses et nous vous en, remercions énormément

Mais c'était à votre père de les entretenir, si c'étaient des biens propres de votre père, en plus marié en séparation de biens. Votre belle-mère n'avait aucun droit ni devoir vis-à-vis de ces biens.

Oui mais la situation est très compliquée et mon père était sous emprise malheureusement.
Le médecin a bien essayé de lui faire comprendre...
C'est très compliqué

Au fait, c'est quoi, l'argent avec lequel elle repartirait au pays ?

Des comptes en liquidité commun, des comptes ouverts par mon père a son nom, un compte en Amérique du sud, assurance vie et une compte en UE (compte commun) dont la notaire n'a pas eu d'information (nous ne comprenons pas pourquoi)

Je pensais que ce serait tout ou partie du prix de vente du bien commun.

En séparation de biens, l'argent sur les comptes de votre père lui appatient, et la veuve en a droit à un quart.

L'argent sur les comptes joints (pas communs, puisque pas de communauté) est réputé appartenir pour moitié aux époux, et la veuve a droit à un quart sur cette moitié.

Pour les sommes sur les comptes dont elle est titulaire (c'est elle qui a ouvert les comptes, on ne peut pas ouvrir un compte au nom d'une personne majeure capable), l'argent est réputé lui appartenir. Si vous pensez que ce sont des donations, et que vous le prouvez, cette donation doit être prise en compte dans ses droits à un quart de la succession.

PS On fait l'hypothèse depuis le début qu'il n'y a pas de testament ni donation entre époux, puisque vous n'avez rien évoqué à ce sujet.

Bonsoir,

Oui il n'y a pas de donation ni de testament normalement (mais j'ai envoyé un mail pour avoir une confirmation auprès du notaire après le premier rdv, aucune réponse).

C'est pour cela que nous voulions l'acte de notoriété rapidement pour commencer nos demandes aux banques.
Déjà nous, avons prouver que tous les travaux pour une maison en commun n'ont été payé que par notre père. Ces factures n'ont pas été apportées par elle, est ce normal que ce soit nous qui ayons dû mener notre enquete, cela ne peut il pas être considéré comme recel successoral de cacher cela ?

Bonne soirée et merci pour tous vos éclaircissements

Bonjour,

Non, le fait que votre père ait payé des dépenses pour l'entretien d'un bien indivis n'était pas une donation, sauf s'il a laissé un document les qualifiant ainsi. Une donation consiste à se dépouiller de son bien au profit d'un tiers. Là votre père a entretenu un bien dans son intérêt à lui. C'est tout simplement une dette entre indivisaires.

Etant héritiers du créancier, c'était bien à vous d'établir l'existence de la dette.

Je parlais qu'il n'y avait pas de donation au dernier vivant.

En gros, c'est nous qui devons apporter toutes les preuves.
Mais comme la notaire ne nous, donne toujours pas l'acte de notoriété, nous ne pouvons, rien demander aux banques pour apporter les preuves que notre père a tout payé ?