Blocage des fonds par la banque dans une succession

Avant d'être contactée par un avocat, j'aimerais savoir si d'autres lecteurs se sont trouvés dans mon cas, s'ils ont eu leur problème résolu et par quel moyen.
Veuve en 2007, la déclaration de succession a été faite dans les temps, mon mari ayant fait un testament faisant de moi sa légataire universelle et me léguant tous ses biens. Le notaire a donc fait une dévolution de succession en calculant le montant de la nue-propriété de chacune de ses filles, l'une provenant d'un premier mariage et l'autre étant commune à nous deux.
Je n'avais pas voulu faire un contrat de communauté universelle, pour que l'ainée ne soit pas défavorisée. Tout a été fait dans les règles, la déclaration des droits aux impôts et la demande de mon notaire, à la banque, de mettre à mon nom, les comptes de mon mari (sur lesquels j'avais procuration :PEL PEA), plus le compte chèque ouvert par le notaire au nom de la succession, en prenant sur ceux de mon mari, les différents frais et honoraires inhérents à la succession.
La dévolution de succession et copie du certificat de non-exigibilité de l'impôt ont été adressés, à la banque qui, depuis presque trois ans, cherche tous les prétextes pour ne pas mettre l'argent à ma disposition.
Pour faciliter les choses, la fille aînée leur a signé une déclaration en ma faveur, la seconde, en froid avec moi, dit ne rien avoir à signer. Tant le notaire, que la personne qui s'occupe de mon compte à l'agence, ne comprennent pas l'attitude de la plate-forme des successions à la banque, qui répond à mes courriers ou à ceux de l'agent bancaire, ou à mon notaire, par des demandes d'attestations qu'ils ont depuis 2007 et 08. Les comptes sont encore au nom de la succession, alors que le notaire, le 15 Juillet 2008, leur a demandé de les mettre à mon seul nom. Donc c'est de l'argent bloqué, auquel je ne peux toucher,(mais que fait travailler la banque) alors que j'ai des travaux à effectuer dans ma maison. A quel organisme supérieur dois-je m'adresser pour obtenir satisfaction ? Merci à l'avance de vos réponses.

LRAR de mise en demeure de faire le nécessaire et qu'à défaut, vous saisirez la justice

Tout cela est fait par le canal de mon agent bancaire qui transmet et m'en donne copie. Une personne m'a fait savoir, par lettre, qu'elle prenait mon dossier en mains "exclusivement", or :
- elle n'est pas joignable
- je n'ai jamais le même interlocuteur
- j'ai écrit, à la plate-forme de successions, que étant donné que depuis 3 ans, le notaire leur a notifié la dévolution de succession et le certificat de non-exigibilité des droits,en leur spécifiant que tous les comptes devaient être à mon nom, qu'ils faisaient de la rétention de fonds à mon détriment,(mais qu'ils les faisaient travailler pour eux), je leur demandais de déclarer un sinistre à leur assurance et de me dédommager.
Ils me répondent en me demandant le certificat, qui leur a été déjà adressé en 2008 puis en 2009. Mon notaire m'a dit ne jamais avoir vu cela, dans une succession aussi simple
Si quelqu'un s'est trouvé dans la même situation et y a trouvé remède, je suis preneuse du renseignement. A l'avance merci

Mais on s'en moque de tout ça, vous faites la LRAR de mise en demeure en joignant une copie du document qu'ils prétendent ne pas avoir eu, et donnez un délai de 10 jours.
10 jours après la date sur l'AR, vous saisissez la justice. Vous vous rendez compte que vous n'avez rien fait depuis 4 ans !!!!

Vous exagérez, je n'ai pas arrêté de téléphoner, d'envoyer des documents, d'avertir mon notaire, de contacter mon agent bancaire (comme j'habite en face la banque, il en a assez de me voir). Si ma fille avait bien voulu signer le papier de mise à mon nom des comptes, j'aurais un poids supplémentaire. Si mon mari m'avait institué légataire universelle, c'était pour que je n'ai aucun ennui du côté des enfants.

Bonjour, ce que veut dire Domil, enfin je pense, c'est que téléphoner, contacter, avertir c’est du verbal… ? envoyer les documents… en LRAR ? si c’est en courrier simple ça n’a pas de poids pour la banque… pas de trace de réception dudit courrier… vous comprenez ? donc comme le dit Domil, fini le temps de la patience ! des questions ! des pourquoi ! Maintenant vous passez à l’attaque !! vous mordez ! vous leur rentrez dedans !! vous avez des droits, faites les respecter !! et il y a des armes pour ça… légales ! Une banque ça s'attaque !! et pas qu'en hold-up !!

bon courage

Si mon mari m'avait institué légataire universelle, c'était pour que je n'ai aucun ennui du côté des enfants. ah bon ? Mais c'est illégal ! Les enfants héritent obligatoirement ! En tant que conjoint survivant, s'il y a une donation au dernier vivant, vous n'avez le droit que de choisir entre
- 25% en pp et 75% en usufruit
- la quotité spéciale entre époux en PP
- la totalité en usufruit

Vous êtes sur que la succession a été faite ?

La dévolution de succession a été faite depuis juillet 2008 et le notaire m'a dit que le plus intéressant pour moi, c'est d'avoir, outre mes droits propres, la totalité en usufruit. Tous les papiers que j'ai envoyés à la plate-forme succession de la banque, j'en ai donné le double à la personne qui s'occupe de mes comptes, (qui m'en a accusé réception) et par la même occasion, devant moi, leur envoyait un courrier électronique, mais nous n'avons jamais les mêmes interlocuteurs, ils me redemandent systématiquement les mêmes pièces.
Mon notaire n'a jamais vu cela et je n'ai jamais eu l'intention de déshériter les enfants, puisque je leur ai donné (alors je ne n'y était pas obligée) de l'argent comptant, correspondant au rachat de la nue-propriété de la maison, afin qu'elles ne subissent pas leur part de réparations, et ceci avant même que les actes de vente soient établis. L'aînée, fille de mon mari, m'a signé un papier me donnant tous pouvoirs sur les comptes, car elle habite à l'étranger, et la seconde, conseillée par une "pièce rapportée" à qui je ne plais pas, ne veut pas signer quoi que ce soit, alors que finalement elle est ma seule héritière.
Merci à vous de vous intéresser à mon cas, j'espère qu'il servira à d'autres personnes, car dans les successions avec de multiples enfants de plusieurs lits, ce devrait être inextricable

La dévolution de succession a été faite depuis juillet 2008 et le notaire m'a dit que le plus intéressant pour moi, c'est d'avoir, outre mes droits propres, la totalité en usufruit. vos droits propres SONT la totalité de l'usufruit, vous ne pouvez pas cumuler.

Donc si je vous comprends bien, une partie des héritiers a refusé de signer le partage et donc la succession est toujours ouverte, c'est ça ? Dans ce cas, effectivement, les sommes sont bloqués jusqu'à un arrangement amiable et signature du partage, soit jusq'au jugement définitif du partage judiciaire.

Non, mes droits propres, c'est déjà la moitié de la succession en toute propriété.
L'attestation de dévolution de succession a été signée par les enfants, avec le calcul du montant de leur nue-propriété, le certificat concernant les droits, délivré par l'administration fiscale et l'attestation du notaire demandant à ce que les comptes soient mis à mon nom.
Le tout a été adressé à trois banques, deux d'entre elles n'ont fait aucune difficulté, pour mettre le compte chèque pour l'une, le compte-titres pour l'autre, à mon nom. C'est uniquement une des banques qui fait de la rétention, celle où j'ai, d'ailleurs, les comptes en mon nom propre, ce sont les seuls qui ont demandé l'autorisation des enfants, à la surprise du notaire, après qu'il ait clos la succession. Je suppose, qu'au départ, ils ont dû égarer les dossiers, puisque nous n'avons jamais affaire à la même personne et que, ne voulant pas reconnaitre leur erreur, ils réclament les papiers reçus déjà plusieurs fois et une autorisation qui fait, à mon avis, double emploi avec l'acceptation de la succession.

Non, mes droits propres, c'est déjà la moitié de la succession en toute propriété. et bien vous avez de la chance que les enfants ne connaissent pas leurs droits et que le notaire soit .... (hum censuré)
Parce que vous n'avez aucun droit à la moitié de la succession en pleine propriété + ensuite le quart en PP et le reste en usufruit
La loi est claire, vous n'avez droit au mieux, qu'à 25% de la succession en pleine propriété et le reste en usufruit

Excusez-moi, je me suis mal expliquée. Je voulais dire que me revenait, en pleine propriété, déjà la moitié de la totalité de nos biens, puisque dans la déclaration de succession, il est fait état de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers nous appartenant en communauté. Ne soyez pas inquiet quant aux capacités de mon notaire, car il n'est pas ce que vous avez censuré, mais, au contraire, occupe de hautes fonctions dans le conseil des notaires.

Je suis dans le même cas.
Les banques concernées ne répondent même pas à mes mises en demeure en LRAR ni au deblocage des fonds demandé par un notaire dans le cadre de l'exécution d'un jugement.me raccrochant au nez quand j'appelle leur service de succession bien que je reste poli.

Elles semblent d'autre part s'etre affranchies des dispositions de la Loi 2014 dite Loi Eckert. (Prévenance déclaration de déshérence frais indus)

Quels sont les délais de mise en déshérence dans le cas d'un décès ?

Les frais de gestion sont-ils bien Plafonnés à 30 euros comme le kaisse penser les informations figurant sur le net

Un avocat consulté localement me fait savoir qu'une plainte déposée à l'encontre des banques aurait toutes les chances de ne pas aboutir et d'être classée sans suite.

Pour le moment je prends conseil auprès d'une association d'usagers des bangues: France coonso banque.

Que faire dans un tel cas?

Toutes informations ou conseils seront les bienvenus.

Merci par avance de votre aide.