9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
DUPONT Francois
Bonjour,
Mes deux parents et ma grand mère ont créé un GFA en 1977.
ma grand mère était mariée sans contrat de mariage.De ce fait l'apport était constitué de fonds communs.
Mon grand père est décédé en 1980.
La succession concernant les parts n'a pas été faite à ce moment.
En 1995 ma grand mère a cédé ses parts a mes parents.
En 1997, mon père est décédé.les transmissions de part aux héritiers ont là été effectuées.
En 2008 Ma mère est décédée .les transmissions de parts sociales ont été effectuées et j'ai du entamer une procédure de partage judiciaire en 2011 contre mon cohéritier unique qui est mon frère.
Le notaire en charge du dossier judiciaire dans un premier temps puis repassé en amiable me dit seulement maintenant que la succession gfa pose problème car ma grand mère a vendu en 1995 des parts dont elle n avait pas la pleine propriété.
Le problème c est que j'avais un oncle (aujourd'hui décédé) et qu'il avait une fille.
De plus, le GFA est dissous et la liquidation clôturée depuis 2015.Aucun des acteurs, notaire avocats ou liquidateur (nommé par justice) n'avait soulevé ce problème.
Comment rattraper?
