Blocage de succession par un héritier

Publié le 02/01/2019 Vu 680 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/01/2019 22:18

Bonsoir
Nous sommes 4 héritiers nous sommes en fin de succession nous avons vendu l’appartement de notre mère et le notaire a édité le partage nous sommes trois à l’avoir signé et un héritier s’y oppose. Pourtant l’appartement a été vendu au prix voulu par nous 4
quels sont les recours pour en finir avec cette succession

01/01/2019 23:13

Bonjour
Je crains que le recours à un avocat ne vous soit nécessaire si le partage amiable devient inenvisageable ; vous pourrez alors demander un partage judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance,
Procédure lourde l trouver un arrangement amiable serait largement préférable.

02/01/2019 09:15

Bonjour,
comment ont ils pu vendre l'appartement si un des héritiers/indivisaires n'est pas d'accord ?

Modérateur

02/01/2019 09:23

bonjour,
je suppose que tous les héritiers ont signé pour la vente mais qu'un héritier ne soit pas d'accord sur le partage du prix.
en l'absence d'accord amiable, le solution est de saisir le juge donc avocat nécessaire.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter