calcul de l actif net taxable de la succession

Bonsoir Maitres

Ma question concerne le calcul de l actif net taxable de la succession de ma mère (décès en sept 2019) dont je suis seule héritiere (fille unique)

A décès de mon père (juin 2014) l actif net de la communauté s élevait à 457 138 € pour moitié revenant à ma mère et moitié à la succession (ma mère et moi même) soit 238 592 (retraitement avec mobilier et passif)

Choix pour ma mère 1/4 PP et 3/4 Usufruit donc 131 225 €; Ma part 107 377 € que je n'ai pas demandée sur un actif successorale de composé de deux maisons des liquidités et deux vehicules. Une des maisons a été vendue en 2017 (évaluée à 90 000 € et vendu à 110 000 € ma mère a perçu 78 024 € qui sont resté en banque jusqu à son décès) et j ai perçu ce qui me revenait 27 117 €

En revanche le camping car a été cedé en 2017 (évalué dans la succession de mon père a 20 000€ et vendu pour 17265 € encaissés par ma mère et resté également en banque). Je n ai pas demandé ma part sur cette vente.

Le reste du patrimoine est identique a celui au jour du décès de mon père: aujourd'hui l actif s élève à 533 153 €

Aujourd'hui je pensais que ma part sur la cession du camping car non perçue allait être imputée sur l'actif brut de 533 153 € pour ne pas payer deux fois les droits d enregistrement soit 3/8 de 17265 (6 474 €) or le notaire ne fait pas ce calcul...

Par ailleurs ma mère avait fait deux chèques de 1000 € pour chacune de ses deux petites filles en enseignement supérieur (présent d usage non disproportionné au regard de ses revenus) encaissés post mortem par négligeance de mes filles Le notaire ne deduit pas ces chèques de l actif mais je pense qu il doit le faire

Pouvez vous me renseigner sur ces deux points?

En vous remerciant

En vous remerciant

Bonjour

Dommage que votre mère n'ait pas choisi l'usufruit à 100%. mais on ne peut refaire les choses...

Pour le reste, votre part non demandée va être déduite de la masse successorale, et vous devenez propriétaire des 3/4 dont vous étiez déjà nue-propriétaire.

78 024 € perçus, par votre mère sont dans la masse, rien à dire. Vous auriez dû faire la même chose à la vente du camping-car s'il vous appartenait partiellement. De quel documents disposez vous ?

Concernant les chèques de 1000€, la banque a normalement indiqué le solde au jour du décès sous réserve d'opérations non dénouées et indiqué le détail des débit arrivés post-mortem. Je ne comprends pas l'attitude du notaire si ces chèques sont réguliers et correspondent en date comme en numéro, à une date antérieure au décès.

En cas de conflit avec le notaire, vous pourriez prendre contact avec la chambre départementale pour avoir un autre "son de cloche".

Tout d abord merci pour votre réponse un dimanche....

S agissant de la vente du camping-car, je peux certainement obtenir quelque document du concessionnaire chargé de la transaction (contrat de dépot vente) attestant du prix de vente et la remise du chèque de 17265 € ...actuellemnt je n'ai que le relevé de banque de ma mère où figure ce crédit et les suivants (pour vérification qu'aucun virement en ma faveur a été effectué ultérieurement)

S'agissant des chèques émis par ma mère pour ses petite filles je n 'ai rien (pas de copie desdits chèques) mais si l administration fiscale venait à contester ces libéralités elle pourrait les obtenir de la banque de ma mère non et ainsi verifier une date d'émission avant décès ? Puis je insister pour que ces chèques ne soient pas dans l actif?

Ce n'est pas a proprement parlé un conflit avec le notaire car je pense qu'il applique les règles mais c'est une discussion sur laquelle j aimerai etre en position de force pour qu il rejoign emon point de vue.

Cordialement