Calcul du montant des frais de notaire

Publié le 17/04/2014 Vu 1240 fois 6 Par
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16/04/2014 08:25

Bonjour en cour de separation je rachete les prets en cour montant 80200€ je donne la somme de 25000€ a mon ancienne compagne. Nous ne sommes pas marie avons fait pour 130000€ de prets en commun pour la maison je voudrait connaitre les frais de notaires qui mon etait annonce a 10300€ merci si vous pouvez me confirme ou m'informe si il y erreur
Cordialement

16/04/2014 15:09

Bonjour,

C'est à voir avec votre Notaire car ces frais de Notaire consistent surtout en frais de mutation de votre maison. Si l'achat initial avait été fait à vos deux noms, il faut que le notaire fasse une cession de la part de votre ex compagne à votre nom, et les frais sont en pourcentage de la valeur de cette part.
__________________________
Michel
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16/04/2014 19:58

Merci pour votre reponse , comment connaitre le pourcentage pour le calcul et en commun accord nous avons notifié noir sur blanc devant notaire e montant de la part qui revient a mon ex compagne qui es de 25000€ car je trouve que 10300€ de frais de notaire sa fait beaucoup pour ce rachat de part
Merci

Superviseur

16/04/2014 21:54

Bonjour,
Les frais vont être calculés sur la valeur réelle de la part d'indivision (donc la moitié de la valeur du bien immobilier si la part d'indivision rachetée est de 50%) et non pas seulement sur la soulte, d'où votre étonnement de voir les frais si élevés. De mémoire, les frais sont de 5.09% de la valeur de la part d'indivision, plus les accessoires.
A combien est estimé le bien ? (d'après les frais demandés de 10300€, je penserais environ 240000€).

16/04/2014 22:17

Merci pour vos information

17/04/2014 07:17

Re. J'insiste sur le fait que nous ne sommes pas marié , apparement cela a son importance d'apres le notaire avez vous une idee
Encore merci pour vos reponse

Superviseur

17/04/2014 07:54

Oui, cela a son importance, les frais sont plus élevés puisqu'ils sont les mêmes que pour une vente classique alors que lors d'une licitation d'indivision successorale ou suite à divorce, les frais sont réduits.

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