Calcul montant de l'héritage

Publié le 15/07/2013 Vu 686 fois 2 Par
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14/07/2013 21:52

Bonjour,

Ma mère est décédée. Elle était pacsée. Avec son concubin, ils venaient d'acheter un appartement en loi Scellier. Elle avait fait un testament pour que ses parts dans l'appartement lui reviennent. En fonction des éléments ci-dessous, j'aimerai connaitre la part de chacun des héritiers :

Nombre d'héritier : 2 enfants + concubin.
patrimoine estimé :
- liquidité de ma mère 10 000 euros
- appartement acheté en commun avec concubin : 220 000 euros financé à 100 % par un crédit (appartement livré mais crédit non commencé à payer) avec une assurance décès 40% (ma mère) et 60 son concubin.
- un studio de ma mère, évalué à 70 000 euros

J'ai cru comprendre que ma mère ne pouvait pas léguer plus qu'un tiers de son patrimoine à son compagnon. Or selon mes calculs, son concubin recevra plus que moi. Et donc me devrait une compensation financière. De combien est-elle et surtout j'aimerai connaitre le détail du calcul.

Merci

Modérateur

15/07/2013 09:54

bjr,
pour répondre il faut connaître la répartition de la propriété figurant dans l'acte d'acquisition du bien.
il faut également savoir sous quel régime votre mère est pacsée (indivision ou séparations de biens).
cdt

15/07/2013 20:50

Bonjour,
Ils avaient la moitié du bien chacun et étaient pacsés avec séparation des biens.
Je vous remercie

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