]Bonjour,
Ma mère est décédée en 2017. Ses 6 enfants ont hérité de son patrimoine :
2 assurances-vie,
2 portefeuilles en actions,
des biens immobiliers (dont 1 maison à Brétignolles).
1 sœur avait un prêt rapportable à la succession.
Les assurances vie ont été distribuées rapidement, les biens mobiliers et immobiliers vendus et l'argent distribué. Restaient le prêt, 1 portefeuille en action et la maison, l'ensemble objet d'un partage partiel le 10 décembre 2020[ par acte authentique.
1 frère et 1 sœur veulent intenter aujourd'hui une action en complément de part (articles 889 et suivants) en contestant la valeur de la maison.
[
L'article 890, alinéa 3 me trouble : "En cas de partages partiels successifs, la lésion s'apprécie sans tenir compte ni du partage partiel déjà intervenu lorsque celui-ci a rempli les parties de leurs droits par parts égales ni des biens non encore partagés."
Ma question : Sur quelle assiette est calculée "la part" : la totalité de la succession ? la valeur des seuls biens du partage partiel ?
]Avec mes remerciements à l'avance pour votre réponse,
Cordiales salutations[
Dernière modification : 06/11/2022 - par Chaber